Comunicato Stampa: Marchés publics durables : le CD2E vous aide à passer à l’action

Compatibilità

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Depuis le 22 août 2026, chaque consultation concernée doit intégrer des exigences environnementales. Pour les entreprises, maîtres d’œuvre et bailleurs, la question est désormais de savoir comment rédiger ces exigences, les noter et y répondre. Le CD2E, qui porte la démarche La clause verte, fait le point sur les derniers décryptages et sur les rendez-vous à venir.

Article 35 : trois obligations et une zone grise

Depuis le 22 août 2026², l’article 35 de la loi Climat et Résilience impose, pour les marchés concernés :

• Au moins une considération environnementale dans les conditions d’exécution (art. L. 2112-2 du code de la commande publique) ;
• Au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (art. L. 2152-7) ;
• Une considération sociale supplémentaire au-dessus des seuils européens, sauf dérogation.

Le prix ne peut plus être le critère unique. Un critère unique de coût global reste possible, à condition d’intégrer des considérations environnementales³

Repères chiffrés

• 140 000 € HT : seuil européen des fournitures et services de l’État ; 216 000 € HT pour les collectivités ; 5 404 000 € HT pour les travaux ⁴

• 60 000 € HT : seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026 ; 100 000 € HT pour les travaux, désormais pérennisé ⁵

• 0 € : seuil de l’obligation environnementale

• 10 % minimum : pondération recommandée du critère environnemental par la DAJ, à adapter à l’objet du marché ⁶

C’est ici que se situe la zone grise. Un achat de 52 000 € HT passé sans publicité ni mise en concurrence doit comporter une clause environnementale dans son contrat écrit3. Si l’acheteur compare des devis sur critères, la dimension environnementale doit y figurer. Sans critères, il n’a pas à en créer artificiellement.

Deux réflexes s’imposent insérer la clause dans le bon de commande et conserver une trace écrite, même courte, de la préparation de l’achat.

La clause verte, un outil porté par le CD2E

La clause verte est un outil en ligne destiné aux acheteurs publics, pour leur faciliter l’intégration de clauses environnementales [1]. Son clausier s’organise par typologie de marché (travaux, fournitures, services) et par segment d’achat, dont les bâtiments et les travaux publics. L’outil est développé par le CD2E en partenariat avec le ministère de la Transition écologique, et s’appuie sur de nombreux contributeurs, parmi lesquels l’ADEME, la Métropole européenne de Lille, Novabuild ou Fibois Hauts-de-France.

D’ici la fin de l’année 2026, 100 nouvelles clauses viendront enrichir le site La clause verte.

Clause sociale ou marché réservé : la préparation prime

Au-dessus des seuils européens, la considération sociale devient obligatoire. Le choix entre clause d’insertion et marché réservé (entreprises adaptées, ESAT, structures d’insertion) arrive souvent trop tôt. Deux échecs classiques reviennent : un lot unique de 2,4 M€ assorti de 5 % d’heures d’insertion que le territoire ne peut pas mobiliser, et un marché réservé sur un lot que les structures visées ne peuvent pas porter [10].

Trois chantiers précèdent donc le choix :

• L’allotissement, dimensionné aux capacités locales.
• Les conditions d’exécution : délais de paiement, avance, garantie, exigences de références. Le plafond de chiffre d’affaires exigible est d’ailleurs passé de deux fois à une fois et demie le montant du marché [11].
• Le sourcing, avec le facilitateur de clauses sociales du territoire.
Quatre dérogations existent, dont les travaux de moins de six mois. Elles doivent être motivées au dossier [3].

IA et marchés publics : deux sujets à séparer

L’intelligence artificielle entre dans la commande publique par deux portes. Comme outil, elle ne dispense pas l’acheteur de ses responsabilités, et les mémoires techniques que vous déposez restent protégés par la confidentialité et le secret des affaires. Comme objet d’achat, elle relève de l’article 35, avec deux appuis : le référentiel général pour l’IA frugale (AFNOR SPEC 2314) et le RGESN. Le gain environnemental se joue surtout avant la clause, au moment où l’on dimensionne le besoin [15].

Ce que retiennent les veilles trimestrielles

Notre veille couvre trois trimestres, d’octobre 2025 à juin 2026. Voici l’essentiel pour le bâtiment :

À retenir

• Variantes autorisées par défaut (loi du 26 mai 2026) : un espace pour proposer des solutions moins carbonées ou intégrant du réemploi ¹².

• Concours de maîtrise d’œuvre : seuil relevé à 300 000 € HT pour les collectivités. L’ambition environnementale se joue donc davantage dans le programme ⁴.

• Bilan du plan national pour des achats durables : plus de 60 % des acteurs connaissaient le plan et 62 % déclarent avoir modifié leurs pratiques, mais les cibles de 100 % de contrats à considération environnementale et 30 % à considération sociale ne sont pas atteintes ¹³.

• Photovoltaïque : depuis le 30 décembre 2025, des clauses de résilience du règlement NZIA s’appliquent au-dessus des seuils européens. Le contrat doit empêcher que plus de 50 % de la valeur de la technologie provienne d’un seul pays tiers, lorsque les conditions sont réunies ¹⁴.