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COUR DES COMPTES

La Procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant celle-ci le maire et la directrice générale des services de la commune de Capesterre-Belle-Eau pour qu’il soit statué sur leur responsabilité au regard de l’infraction résultant du défaut de mandatement dans les deux mois de sommes auxquelles la commune avait été condamnée par décision de justice (2° de l’article L. 131-14 du CJF) et, s’agissant du maire, de l’infraction résultant d’agissements ayant entraîné la condamnation de la commune à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice (1° du même article).

La commune de Capesterre-Belle-Eau, du fait d’importants retards de paiement, avait été condamnée à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe au paiement de sommes d’argent mises à sa charge à titre de provisions. Les sommes dont le montant avait été explicitement fixé par les jugements n’avaient cependant pas été mandatées en intégralité dans le délai de deux mois.
La Cour a jugé que l’infraction prévue au 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières était constituée et imputable au maire et à la directrice générale des services, tous deux en fonction au moment des faits.
De plus, la commune de Capesterre-Belle-Eau n’avait pas exécuté l’injonction prononcée par un jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe le 16 juin 2020 de délivrer à une administrée un certificat de non-opposition en matière d’urbanisme. Au cours d’une procédure juridictionnelle d’exécution, le maire avait signé le 7 septembre 2021 un certificat, néanmoins assorti de réserves. Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe, après avoir constaté que sa décision du 16 juin 2020 n’avait pas été intégralement exécutée, en raison de ces réserves, a prononcé une astreinte à l’encontre de la commune.
En conséquence, la Cour a jugé que l’infraction définie par le 1° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières était constituée et imputable au maire.
Le maire a été condamné à une amende de 10 000 € et la directrice générale des services à une amende de 2 000 €.
En outre, la Cour a décidé la publication de l’arrêt au Journal officiel de la République française.