Métropole Aix-Marseille-Provence ( Bouches-du-Rhône), département des Bouches-du-Rhône, métropole Nice Côte d’Azur (Alpes-Maritimes), métropole Toulon Provence Méditerranée (Var), département du Var

EXTRAIT DES MOTIFS

• ARTICLE 1er : DÉCLARE recevable la saisine de M. Bernard De Froment, liquidateur, désigné dans ses fonctions au terme de la procédure de mise en concurrence et de publicité lancée pour le choix du liquidateur amiable du groupement d’intérêt public - Grand Prix de France – Le Castellet, au titre de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, en vue de la demande d’inscription au budget de la métropole Aix-Marseille-Provence de la somme de 2 852 664 euros ; au budget du département des Bouches-du-Rhône, de la somme de 1 058 545 euros ; au budget de la métropole Nice Côte d’Azur, de la somme de 1 241 391 euros ; au budget de la métropole Toulon Provence Méditerranée, de la somme de 3 908 351 euros ; au budget du département du Var, de la somme de 3 908 351 euros ;
• ARTICLE 2 : CONSTATE que la dépense, objet de la saisine, ne présente pas de caractère obligatoire pour le département du Var ; le département des Bouches-du-Rhône ;    la    métropole    Aix-Marseille-Provence,    la    métropole Toulon Provence Méditerranée et la métropole Nice Côte d’Azur ;
• ARTICLE 3 : DIT qu’il n’y a pas lieu en conséquence de s’assurer de la disponibilité des crédits aux budgets du département du Var, du département des Bouches-du- Rhône,    de la    métropole    Aix-Marseille-Provence,    de    la    métropole  Toulon Provence Méditerranée et de la métropole Nice Côte d’Azur ;
  ARTICLE 4 : DIT que la présente décision sera notifiée au liquidateur du groupement d’intérêt public Grand Prix de France – Le Castellet ; au président de la métropole Aix-Marseille-Provence, à la présidente du département des Bouches-du-Rhône, à la présidente de la métropole Toulon Provence Méditerranée, au président du département du Var, au président de la métropole Nice Côte d’Azur, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, au préfet du Var, au préfet des Alpes-Maritimes, aux comptables publics en charge, sous couvert du directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône, au comptable public en charge sous couvert du directeur des finances publiques du Var, au comptable public en charge sous couvert de la directrice départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;