En préambule
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE) débute le 1er janvier 2025 pour une durée de 4 ans. Elle est prévue par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et ses conditions d’application sont précisées par le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024.
De quoi s’agit-il ?
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce (dont celui de Lyon) sont renommés « tribunaux des activités économiques ».
Pour la régularité des assignations et actes de procédures, vous devez exclusivement utiliser cette nouvelle dénomination à compter du 1er janvier 2025.
Dès le début de l’année prochaine, le Tribunal des activités d’économiques de Lyon absorbe le Tribunal de commerce de Lyon et certaines compétences du Tribunal judiciaire de Lyon en matière de difficultés des entreprises.
Il devient ainsi seul compétent quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale et, à l’exception des professions réglementées du droit, pour traiter des procédures :
– de sauvegarde,
– redressement judiciaire,
– liquidation judiciaire,
– procédure amiables de l’ensemble des débiteurs,
– actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure.
Cette expérimentation conduit à proposer un seul interlocuteur pour la majorité des procédures amiables et collectives.
Pour quelles affaires ?
Le TAE jugera les nouvelles affaires de difficultés des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Les affaires antérieures à cette date pendantes devant la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire ne seront pas transférées et seront jugées par elle.
Toutes les affaires en cours au Tribunal de commerce de Lyon seront automatiquement transférées au Tribunal des activités économiques.
Création d’une contribution financière
Dénommée « contribution pour la justice économique », elle devra être versée par certains demandeurs dans le cadre des procédures contentieuses initiées devant le TAE. A défaut, la demande sera déclarée irrecevable.
Les décrets d’application sont attendus avant la fin de l’année.
Comité de pilotage
Un comité de pilotage et un comité d’évaluation (dans lesquels M. le Bâtonnier Alban POUSSET-BOUGERE représente la profession d’avocat) ont été désignés par le Garde des Sceaux en vue de suivre l’expérimentation et de remettre un rapport d’évaluation le 1er juillet 2028 au plus tard.
Votre avis compte
M. le Bâtonnier, en sa qualité de porteur de l’expérimentation au nom du Barreau de Lyon, vous invite à lui faire part de vos remarques et observations qui seront précieuses pour établir le rapport d’évaluation : tribunal.affaires.economiques@barreaulyon.com.
