Publié le 17/12/24
Devant l’impossibilité de voter un budget pour 2025 avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a déposé un projet de loi spéciale qui vise à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025.
Cette loi, qui ne remplace pas le budget, permettra de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorisera la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Contenu de la loi spéciale
Le projet de loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
- L’article premier du projet de loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités territoriales (PSR-CT) et à l’Union européenne (PSR-UE).
- Les deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Processus législatif et parlementaire : loi d’urgence
Le 10 décembre, le Conseil d’Etat a rendu un avis relatif à l’interprétation de l'article 45 de la LOLF, qui permet au Gouvernement de déposer un projet de loi spéciale au Parlement en l’absence de possibilité de promulguer un projet de loi de finances avant le 31 décembre de l’année.
Adopté en Conseil des ministres le 11 décembre, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale lundi 16 décembre et sera examiné au Sénat le 18 décembre dans le cadre de la navette parlementaire.
La loi devra être promulguée avant la fin de l’année.
Un décret complète la loi spéciale
Une fois la loi promulguée, le Gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés, conformément à l'article 47 de la Constitution. Ce décret visera à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivront au 1er trimestre 2025.
Site budget.gouv.fr : https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/budget-2025-projet-de-loi-speciale
