Depuis 2019, la Commission européenne s’engage résolument à lutter contre le changement climatique, avec des objectifs ambitieux : réduire de 55 % les gaz à effet de serre d’ici 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050 sur le continent.
Ces engagements se concrétisent notamment par le Pacte Vert Européen et des initiatives législatives phares, comme la CSRD.
Mais alors, qu’est-ce que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et en quoi concerne-t-elle les entreprises ?
Coup de projecteur sur cette nouvelle directive💡
CSRD : une directive européenne essentielle pour les entreprises
Pour commencer, la CSRD est la nouvelle directive européenne en matière de reporting sur la durabilité, visant à remplacer l’ancienne NFRD (Non-Financial Reporting Directive).
Adoptée en 2021, elle impose aux entreprises des obligations accrues en matière de rapport extra-financier. Elle vise à renforcer la transparence des données de durabilité et à assurer une meilleure fiabilité des informations fournies.
Dans un contexte où les entreprises sont de plus en plus scrutées sur leurs performances ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance), la directive CSRD impose de nouvelles normes, plus strictes et détaillées, pour garantir des rapports plus exhaustifs et alignés à l’échelle européenne.
Définition et objectifs : c’est quoi, la CSRD ?
Tout d’abord, la CSRD a pour ambition d’améliorer la transparence et la comparabilité des informations extra-financières fournies par les entreprises.
Elle s’inscrit dans une dynamique européenne de transition vers une économie durable, en imposant des critères de durabilité rigoureux, notamment dans les domaines de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et de l’impact sur l’environnement. Les entreprises devront rendre compte de leurs pratiques RSE à travers un reporting détaillé et basé sur des critères de matérialité.
L’un des principaux objectifs de cette directive est de permettre aux parties prenantes (actionnaires, investisseurs, régulateurs, etc.) d’évaluer correctement les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance des entreprises. Cela passe notamment par la publication d’informations précises sur des sujets tels que la pollution, la consommation d’énergie, ou encore la gestion des eaux et des déchets.
Quelles informations doivent y figurer ?
Marquant un tournant significatif, ce nouveau document extra-financier nous fait plonger dans une dimension plus profonde des rapports de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE). L’impact réel de l’entreprise sera sous analyse.
💡 Concrètement : le contenu du rapport CSRD détaille les actions mises en œuvre dans le cadre de votre stratégie RSE et donc leurs résultats inhérents (qui doivent être retraçables et quantifiables). Soumis à un audit, ce document devra être livré en version digitale pour garantir un accès simplifié.
Les informations sont articulées autour des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ensuite, de nombreux sous-thèmes et sous-sous-thèmes viennent apporter un cran de précision supplémentaire, résultant en 1178 data points (pollution, changement climatique, consommation d’eau équité entre les employés…)
La chaîne de valeur doit être prise en compte en sa globalité, des fournisseurs jusqu’au client final; tout en incluant les filiales et les co-entreprises que ce soit en France ou à l’étranger.
Par conséquent, la CSRD impose un rapport plus complet et détaillé en matière de durabilité. Chaque entreprise concernée doit inclure dans le rapport des informations relatives aux critères ESG, tels que les actions mises en œuvre pour limiter leur impact sur l’environnement ou leur engagement en matière de RSE. L’entreprise doit ainsi intégrer des données sur :
- Leur stratégie et leur gouvernance en matière de durabilité ;
- Les risques liés au changement climatique et à la transition énergétique ;
- Leur chaîne de valeur, en menant une analyse des impacts de leurs fournisseurs et partenaires ;
- Le respect des normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS), qui viendront préciser les exigences de reporting en matière de durabilité.
Qui est concerné par la CSRD ?
D’abord, cette directive s’adresse aux grandes sociétés qui étaient déjà assujetties à la NFRD. Ensuite, la CSRD concerne progressivement de plus en plus d’entreprises, et d’ici 2026 les PME cotées en bourse.
Ainsi, cette directive vise principalement les grandes sociétés, qu’elles soient européennes ou non. Les entreprises cotées en bourse et dépassant certains seuils financiers sont concernées :
Catégorie d’entreprise | Seuils | Année de référence | Année de reporting |
Les grandes entreprises cotées | + de 500 salariés + de 40 millions d’euros de CA et/ou 20 millions d’euros de bilan | 2024 | 2025 |
Les autres grandes entreprises | 2 critères min. : + de 250 salariés + de 50 millions d’euros de CA + 25 millions d’euros de bilan | 2025 | 2026 |
Les PME cotées | Au moins 10 salariés avec : <350 000 euros de Bilan <700 000 euros de CA | 2026 | 2027 |
Les autres grandes entreprises non-européennes | + de 150 millions d’euros de CA en UE sur les 2 dernières années consécutives | 2028 | 2029 |
Ces obligations s’étendent à toutes les entreprises ayant un impact économique significatif en Europe, qu’elles soient implantées en Europe ou à l’international. En cas de non-conformité, des sanctions sont prévues, allant jusqu’à des amendes importantes et des restrictions sur l’accès aux marchés publics.
Les sanctions en cas de non-conformité à la CSRD : des enjeux importants pour les entreprises
L’absence de conformité à la directive CSRD peut entraîner des sanctions sévères pour les sociétés concernées. Ces sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction, allant de l’exclusion des marchés publics à des amendes financières importantes.
❌ En cas de non-respect des obligations de reporting ou de refus d’application, les entreprises risquent des amendes pouvant atteindre jusqu’à 375 000 euros pour la personne morale, tandis que les responsables individuels peuvent se voir condamnés à des peines de prison pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Au-delà de ces sanctions financières, la non-application de la CSRD peut également avoir des conséquences lourdes sur la réputation de l’entreprise. Un mauvais reporting ou l’absence de transparence en matière de durabilité peut nuire à la confiance des investisseurs, des clients et des parties prenantes. Cette perte de crédibilité sur les données extra-financières peut impacter directement la performance de l’entreprise, réduire son attractivité sur les marchés financiers et affecter son image auprès du public.
CSRD : un impératif pour les entreprises, mais aussi une opportunité stratégique
Alors oui, la CSRD ne représente pas seulement une contrainte réglementaire, mais aussi une réelle opportunité stratégique pour les entreprises.
La CSRD impose des changements profonds dans la manière dont les entreprises européennes collectent, traitent et publient leurs données de durabilité. Ces nouvelles obligations de reporting exigent un engagement fort de la part des sociétés pour garantir la transparence et la responsabilité en matière de RSE.
En s’engageant dans une démarche de durabilité, les sociétés peuvent renforcer leur compétitivité, améliorer leur réputation, mieux répondre aux attentes des parties prenantes et ainsi accélérer leur développement.
Ce reporting détaillé, au-delà de sa dimension réglementaire, constitue un puissant levier pour mieux mener une analyse de l’impact de ses actions et pour ajuster sa stratégie à long terme.
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FAQ sur la CSRD
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Quelles sont les étapes précises pour l’application de la CSRD pour les sociétés concernées ?
En tout premier lieu, les entreprises vont venir examiner en profondeur la directive CSRD, ce qui leur permettra de comprendre toutes les obligations spécifiques qui s’appliqueront en fonction de leur secteur et de leur taille.
Il s’agira donc d’identifier l’ensemble des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) requis, ainsi que les normes européennes d’information sur la durabilité (ESRS). Il sera ainsi pertinent de réaliser un point en interne, dans le but d’évaluer dans quelle mesure les pratiques existantes de reporting répondent déjà aux nouvelles exigences et où des améliorations sont nécessaires.
Les données à collecter proviennent de la globalité de la chaîne de valeur, des partenaires aux clients finaux. Il faut identifier la source de ces informations, puis mettre en place des solutions pour garantir fiabilité et précision.
- Outils de reporting : des logiciels ou plateformes de reporting permettent une intégration fluide des données ESG et une génération de rapports conforme aux normes ESRS.
- Standards des processus : Établir des protocoles standardisés pour la rédaction et la présentation des rapports afin de garantir la cohérence et la clarté des informations fournies.
- Intégration dans la stratégie d’entreprise : S’assurer que le reporting de durabilité est intégré dans les pratiques de gestion générale et RSE de l’entreprise, reflétant ainsi qu’il reflète ses objectifs stratégiques.
Après avoir procédé à une révision interne pour s’assurer que l’ensemble est complet et exact, il est temps de procéder à l’audit externe en engageant un indépendant. Ce dernier va examiner les rapports.
Une fois validé, le rapport CSRD doit être soumis selon les délais spécifiés tout en respectant la forme numérique requise pour garantir l’accessibilité.
Comment la CSRD affecte-t-elle la chaîne d'approvisionnement des entreprises ?
La CSRD impose aux entreprises de prendre en compte l’ensemble de leur chaîne de valeur. Cela signifie qu’elles devront évaluer l’impact sur l’environnement et sur la société, pour améliorer les pratiques de durabilité et réduire les risques.
Quelle est la différence entre NFRD et CSRD ?
NFRD (Non-Financial Reporting Directive) | CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) |
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Quels sont les deux autres textes du Pacte Vert ?
Le Pacte Vert Européen a pour objectif de rendre l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050. Viennent s’ajouter à la CSRD deux autres textes importants.
Le premier, la taxonomie verte: elle a pour objectif de classifier les activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement pour orienter les investissements vers des activités durables.
Le deuxième, la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) a pour objectif d’assurer une transparence sur la durabilité des produits financiers des acteurs financiers (classification selon critères ESG).
