La condition d’ancienneté désormais illégale
Chaque CSE définit sa politique d’activités sociales et culturelles et choisit des critères d’attribution non discriminants (par ex : les revenus, le quotient familial). Le critère d’ancienneté, précisé dans le « guide du CSE » de l’URSSAF, pouvait se cumuler avec ceux-ci : les salariés devaient justifier d’une ancienneté minimale, dans la limite d’un plafond de 6 mois accepté par l’URSSAF.
Suite à l’assignation en justice du CSE de Groupama par un syndicat souhaitant voir annuler ce critère litigieux, la Cour de cassation a statué pour la première fois sur l’ancienneté minimale requise pour accéder au bénéfice des ASC : aucune condition d’ancienneté ne peut être mise en place par un CSE !
Dans l’arrêt du 3 avril 2024 dernier, que « s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ». Référence de la jurisprudence : cass.soc.3 avril 2024, n°22-16.812.
Cette décision est conforme avec les articles du code du travail L. 2312-78 et R. 2312-35 relatifs aux ASC ainsi que la position du ministère du Travail prise en 2014, qui considérait déjà que « la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise ».
Une jurisprudence dont doivent tenir compte les CSE
En pratique, chaque CSE doit désormais tenir compte de l’évolution de la jurisprudence :
- Modification du règlement d’accès aux ASC en supprimant la condition d’ancienneté s’il en comportait une,
- Pour les nouveaux salariés, accès aux activités sociales et culturelles dès le jour d’arrivée : chèques et cartes cadeaux, chèque cadeau livre et culture, billetterie et bons plans, etc.
Dans le cas contraire, le CSE pourrait perdre le bénéfice des exonérations de cotisations et de contributions sociales, l’URSSAF pouvant dorénavant considérer que le critère de l’interdiction des discriminations dans l’attribution n’est pas respecté.
