- Aux débits de boissons :
Les règles relatives aux débits de boissons concernent tous les commerces vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. L’établissement doit être titulaire d’une licence. Cela concerne donc les cafés, bars, pubs, discothèques, restaurants, hôtels-restaurants, bars-restaurants, chambres d’hôtes mais également les supermarchés, les épiceries, les cavistes, la vente à distance ou par internet.
En fonction des situations, plusieurs licences existent, retrouvez-les sur : www.service-public.fr. L’implantation géographique d’un débit de boissons est réglementée. En Maine-et-Loire, consultez l’arrêté D1 2008 n°544 pour connaître les modalités.
Les démarches pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant sont les suivantes :
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- Détenir un permis d’exploitation qui correspond à une attestation prouvant que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire (pour les licences III et IV, petit licence restaurant et licence restaurant).
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- Déposer une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, d’une mutation (changement de propriétaire ou gérant), translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune). Dans le cas d’une mutation par suite d'un décès, le délai de déclaration est d’un mois. Cerfa n°11542
Une commune ne peut délivrer qu’un nombre limité de licences III et IV. Le nombre total d’établissements ayant une licence III ou IV ne peut dépasser la proportion d’un débit pour 450 habitants. Renseignez-vous auprès du service commerce.
Le guide complet des débits de boissons est en ligne sur le site de la préfecture de Maine-et-Loire www.maine-et-loire.gouv.fr.
2. Aux débits de tabac :
Pour être gérant d’un bureau de tabac, plusieurs conditions relatives au casier judiciaire, à la nationalité, à la santé sont à remplir. Vous reprenez un débit de tabac existant. Votre demande doit être adressée à la direction interrégionale des douanes Bretagne – Pays de la Loire. S’ils vous accordent un avis favorable, vous signez un contrat de gérance avec la direction des douanes. Pour obtenir le contrat de gérance d’un débit de tabac, vous devrez être en mesure d’acheter le fonds de commerce associé. Vous devrez suivre une formation initiale sous forme d’un stage de 3 ou 4 jours vous délivrant un permis d’exploitation. Cette formation sera renouvelée tous les 3 ans.
L’implantation géographique d’un débit de tabac est réglementée. Pour plus d’informations, visitez le portail de la direction générale des douanes et droits indirects sur www.douane.gouv.fr.
Pour déménager un débit de tabac au sein de la Commune, vous devez déposer une demande de déplacement du contrat de gérance. Le Maire donnera sa réponse après réception des avis de la douane et de la confédération des buralistes.
3. Aux commerces souhaitant ouvrir le dimanche :
Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture ou l’ouverture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations.
Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s’ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : hôtels, cafés, restaurants, débits de tabac, stations-services, fleuristes, poissonneries, marchés, foires, etc. Les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures.
L’article R3132-5 du code du travail donne la liste complète des structures autorisées ou non à ouvrir.
Le maire peut autoriser, sous délibération du conseil municipal, 12 dimanches par an. Cette demande est à anticiper 18 mois à l’avance, cette autorisation relevant de plusieurs instances (syndicat, conseil communautaire, conseil municipal, contrôle de légalité en préfecture).
Pour plus de renseignements, contactez le service commerce.
