En application de l'article L.132-5 du code général de la fonction publique, les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) doivent nommer au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d'expert de haut niveau et de directeur de projet.
Conformément à loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 et à l’article L.132-6-1 du code général de la fonction publique, le tableau portant déclaration des nominations équilibrées au titre de l’année 2023 est disponible via le lien ci-dessous :
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Page publiée le 29/05/2024 | Modifiée le 10/06/2024 à 11:33
