Avis de Publicité – Appel à Manifestation d’Intérêt suite à une Manifestation d’Intérêt Spontanée
1. Dénomination, adresse, numéro de téléphone et courriel :
COMMUNE d’OISSEL
Place du 8 mai 1945
76 350 Oissel
Représentée par Stéphane BARRE, Maire
Tél : 02.32.95.89.89
Courriel : stephane.barre@ville-oissel.fr
2. Fondement juridique
Procédure : Avis de publicité relatif à une occupation temporaire du domaine public à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée (article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques).
3. Objet du présent avis :
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que la ville d’Oissel a reçu une manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour l’exercice d’une activité économique, à savoir l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques permettant de produire une électricité renouvelable.
La ville d’Oissel est alors susceptible de faire droit à cette proposition, dans la mesure où elle considère que les caractéristiques de l’occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine public concerné. La ville d’Oissel publie le présent appel à manifestation d’intérêt, visant à s’assurer, préalablement à la délivrance du titre sollicité, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
4. Caractéristiques principales du projet :
Le projet vise à concevoir, financer, réaliser, exploiter et démanteler plusieurs centrales photovoltaïques sur ombrières en vue de la production d’électricité.
Le porteur de projet a également à sa charge :
– les études nécessaires à la réalisation de l’opération,
– les demandes d’autorisation nécessaires en matière d’urbanisme,
– les demandes de raccordement au réseau de distribution d’électricité,
– les contractualisations d’achat de l’énergie produite,
– les mises en conformité le cas échéant.
5. Description des lieux concernés :
La ville d’Oissel a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières sur le site suivant pour une durée de 30 ans :
Centre technique municipal – 1818, avenue du Général De Gaulle 76350 Oissel
Références cadastrales : BI N°0741, AC N°0279
6. Caractéristiques principales de la future convention :
En application des articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’autorisation délivrée prendra la forme d’une convention d’occupation du domaine public, temporaire, précaire et révocable. a convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Conformément à l’article L 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la ville d’Oissel.
7. Modalités de présentation des intérêts concurrents :
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers intéressé de proposer un projet similaire formalisé avant le 17 mai 2024, 12h00.
Dates de publication : Du 18 avril 2024 au 17 mai 2024
Activité proposée par le porteur de projet : Installations d’ombrières photovoltaïques
Redevance : Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, fixée dans l’autorisation d’occupation temporaire.
Critères de sélection :
Critère 1 : valeur technique du projet (40 points)
Critère 2 : valeur financière et juridique du projet (30 points)
Critère 3 : valeur sociale et environnementale du projet (15 points)
Critère 4 : capacités et référence du candidat (15 points)
Durée de l’occupation : 30 ans
La visite des lieux est facultative. Toutefois, il est conseillé aux candidats de se rendre sur place afin de prendre connaissance des emplacements au sein du CTM adaptés à l’accueil d’installations photovoltaïques sur ombrières.
Tout porteur de projet concurrent intéressé par l’occupation de tout ou partie des lieux susvisés, devra envoyer son offre à la commune d’Oissel à l’adresse suivante :
Commune d’Oissel
Monsieur le Maire
Place du 8 mai 1945
76350 OISSEL
Et/ou par voie électronique à Madame BERNIER Hélène, par courriel à helene.bernier@ville-oissel.fr.
Toute manifestation d’intérêt donnera lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
