Le présent dossier vise à offrir une perspective complète et professionnelle sur le vol à l’étalage. Dans ce guide, nous allons explorer en détail les multiples facettes de ce délit. Nous vous expliquerons ses implications légales, les stratégies de prévention contre les voleurs et bien d’autres aspects. Que vous soyez propriétaire d’un magasin ou professionnel de la sécurité, ce dossier vous permettra d’approfondir votre compréhension du phénomène du vol à l’étalage. Si votre magasin a été victime de vol ou que vous souhaitez des informations sur les démarches à suivre, vous êtes au bon endroit.
Vous remarquez un client qui tente de cacher un article de votre magasin sous sa veste. Vous essayez de le confronter. Malheureusement, vous avez déjà commis une erreur. Placer un produit sous ses habits n’est pas un vol aux yeux de la loi. Défini par l’article 331-1 du Code pénal, le vol se caractérise comme une “soustraction frauduleuse de la chose d’autrui”. En d’autres termes, il s’agit d’acquérir frauduleusement un bien appartenant à une autre personne. Cette notion recouvre une pluralité de scénarios. Le vol de particuliers et le vol à l’étalage sont tous les deux définis de la même façon d’un point de vue légal. Ils sont considérés comme des vols.
Donc, tant qu’une personne se situe à l’intérieur de votre magasin, elle n’est pas considérée comme étant coupable de vol. Ce point est également valable quand elle dissimule des produits.
C’est le franchissement de la barrière symbolique de la caisse d’un magasin sans s’acquitter du paiement d’un bien qui constitue un acte passible d’être qualifié de vol à l’étalage. Il ne suffit donc pas de repérer une personne en train de modifier l’étiquette de prix ou de dissimuler un article sous ses vêtements ou dans son sac pour établir le vol à l’étalage. La législation exige ce franchissement de la barrière de la caisse. Cela confère une dimension précise à cette infraction dans un environnement commercial. Bien évidemment, c’est ce qui la rend également assez difficile à gérer. En effet, une fois cette barrière franchie, le voleur pourra être tenté de fuir en courant. Si vous n’avez pas le personnel adapté, vous ne pourrez pas faire face facilement à cette stratégie.
La notion de danger imminent
Par ailleurs, l’article 122-7 du même code stipule que l’action entreprise pour prévenir un danger imminent est exemptée de responsabilité pénale, sauf en cas de disproportion entre les moyens utilisés et la gravité de la menace. Ainsi, si cette loi était appliquée à la lettre, alors une personne affamée pourrait voler dans les magasins pour manger. Dans les faits, cet article est rarement invoqué lors des jugements envers les voleurs. Il est également compliqué pour un voleur de le faire valoir.
Les conséquences du vol à l’étalage pour les voleurs
Pour les individus pris dans l’engrenage du vol à l’étalage, les conséquences légales peuvent s’avérer bien plus sérieuses qu’ils ne le pensent. Les dispositions du Code pénal encadrent rigoureusement les peines et les amendes associées à ce délit, ainsi que les procédures judiciaires qui en découlent.
En vertu de l’article 311-3 du code pénal, le vol engendre, sur papier, une peine potentielle de trois ans d’emprisonnement assortis d’une amende pouvant atteindre 45 000 €. Toutefois, une nuance importante entre en jeu lorsque la valeur de l’objet dérobé est inférieure à 300 euros. Dans ce cas spécifique, si le voleur restitue l’objet au magasin, une amende forfaitaire peut être envisagée selon l’article 311-3-1 du code pénal. Cette disposition permet de régler le différend plus rapidement avec une amende fixée à 300 euros. C’est une solution contre le vol à l’étalage qui avait pour objectif de répondre à la hausse du phénomène en 2023 pendant la crise inflationnaire. À noter, les peines pour vol à l’étalage sont applicables même si la marchandise a été restituée.
La répression du vol à l’étalage dans les faits
En effet, il est rare que les commerçants aillent jusqu’à porter plainte pour un vol de petite valeur. La procédure étant généralement assez longue et de nombreuses affaires classées sans suite. D’autres commerçants ont également perdu foi en la gestion des vols à l’étalage par la police. Ils la jugent inutile et pour cause, les policiers ne prennent pas toujours la peine de se déplacer pour ce type de délit selon eux.
Dans la pratique, les condamnations d’emprisonnement pour vol à l’étalage demeurent relativement rares. Souvent, le parquet opte pour des alternatives aux poursuites. Parmi ces sanctions nous retrouvons : l’avertissement pénal probatoire ou les travaux d’intérêts généraux pour le voleur. Cette approche vise à favoriser une réintégration sociale plutôt qu’une répression sévère. Les peines de prison sont prononcées pour des cas de récidive, de vol aggravé ou de vol d’une quantité importante de produits.
A noter : le vol est en droit français considéré comme un délit (acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans). Le délai de prescription pour un vol à l’étalage est donc de 6ans. De manière générale, si vous comptez déposer une plainte pour vol, il est conseillé de le faire rapidement après le délit pour éviter un classement sans suite.
Les différents types de vol : le vol simple et le vol aggravé.
Dans la plupart des cas, le vol au détail, le vol à la sauvette, le vol en magasin et le vol à l’étalage sont presque toujours utilisés de manière interchangeable. La réelle différence se fait d’un point de vue de la loi entre le vol simple et le vol aggravé.
Le vol simple
Le vol simple est l’acte de s’approprier illicitement des biens appartenant à autrui sans qu’aucune circonstance aggravante ne soit présente. En d’autres termes, il s’agit du vol “standard” où l’auteur subtilise des biens sans que des éléments supplémentaires ne viennent aggraver la gravité de l’infraction. Cette catégorie englobe la plupart des cas de vol courants que l’on peut rencontrer.
Le vol aggravé
Le vol aggravé, en revanche, va au-delà du simple vol en incorporant des circonstances spécifiques qui augmentent la gravité de l’infraction. Ces circonstances peuvent varier, mais elles ont toutes pour effet de rendre l’acte de vol encore plus répréhensible aux yeux de la loi. Le Code pénal recense un vaste éventail de circonstances aggravantes (le vol commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, la dissimulation du visage, la détérioration du magasin, vol en bande organisée, vol ciblant une personne vulnérable…).
Ces circonstances aggravantes contribuent à accroître la sévérité des sanctions légales associées au vol. Voici comment elles se déclinent :
- Si une seule circonstance aggravante est impliquée, l’auteur encourt une peine maximale de 5 ans de prison et une amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 euros.
- En présence de deux circonstances aggravantes, la peine maximale est portée à 7 ans de prison et une amende pouvant atteindre 100 000 euros.
- Lorsque trois circonstances aggravantes sont réunies, l’auteur s’expose à une peine maximale de 10 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 euros.
- Certaines circonstances aggravantes sont accompagnées de sanctions plus importantes. Le vol avec utilisation d’une arme à feu peut être puni de 150 000 euros d’amende et d’une peine d’emprisonnement de 30 ans.
Quels sont vos droits pour lutter contre le vol à l’étalage
Lorsque vous surprenez un individu en train de voler à l’étalage en flagrant délit, il est important de connaître les procédures appropriées. Les commerçants ont le droit de retenir cette personne, mais l’usage de la force est strictement interdit. De même, demander à l’individu de vider ses poches ou d’ouvrir son sac pour une inspection visuelle est autorisé. Il faut noter que la personne peut librement refuser cette demande. Vous devrez alors contacter la police pour qu’elle puisse procéder à une fouille. Vous n’avez en aucun cas le droit de fouiller vous-même le sac, la fouille du sac d’un voleur présumé ne peut se faire qu’à l’œil.
N’agissez pas comme un agent de l’ordre, vous n’en avez pas les droits. La résolution à l’amiable est la solution la plus fréquente dans les cas de vol à l’étalage d’une valeur de moins de 300 €. Demandez au voleur de vous restituer la marchandise, sans lui faire payer une amende supplémentaire qui ne serait pas légale. Demandez-lui son nom et prénom pour pouvoir ensuite porter plainte si vous le désirez. Notez que vous ne pouvez pas procéder à une vérification d’identité sans les forces de l’ordre. Vous pouvez également demander des aveux à la personne ou encore lui exiger de ne plus se rendre dans votre magasin.
Retenir un voleur dans votre magasin
Attention, le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Si vous comptez garder une personne à l’intérieur de votre magasin, vous devez donc prévenir les autorités. Elle ne doit subir ni violence, ni humiliation, ni interrogatoire, sinon elle pourra se retourner légalement contre vous. Maintenir une personne dans votre magasin ne doit pas être pris à la légère. Assurez-vous de bien avoir vu la personne en plein vol à l’étalage ou d’avoir remarqué le vol par les caméras de surveillance.
En cas de récidive au sein de votre établissement, contactez directement la police et portez plainte. Une personne qui récidive aura certainement déjà un casier judiciaire et elle sera donc punie sévèrement par la loi.
Le coût du vol à l’étalage pour les commerces
La démarque inconnue, responsable d’une perte moyenne de 1.7 % du chiffre d’affaires en Europe, suscite des inquiétudes croissantes. Parmi les composantes de cette démarque, le vol à l’étalage se distingue en contribuant à hauteur d’environ 40 % de ces pertes.
L’année 2022 a vu en France une nette augmentation du nombre de vols à l’étalage. Le ministère de l’Intérieur signale une hausse de plus de 14 % par rapport à l’année précédente, enregistrant plus de 40 000 incidents. Ce bilan se traduit par des pertes évaluées à huit milliards d’euros dans le domaine de la grande distribution. Cependant, ces chiffres sous-estiment probablement l’impact réel des vols en France, car le pays détient la réputation d’être celui où les commerçants sont les moins enclins à signaler les vols à la police, par manque de confiance dans l’efficacité des mesures prises. Par conséquent, les statistiques officielles concernant la démarque inconnue sont vraisemblablement en deçà de la réalité.
