Accord provisoire des négociateurs du Conseil et du Parlement européen sur le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières
Marjolaine Ratier • 13 décembre 2022
Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières: de quoi s'agit-il?
Rappel : Le MACF a été proposé par la Commission dans le cadre de « Fit for 55 » en juillet 2021.
Le mécanisme entend imposer un « prix carbone » à certains produits importés depuis des pays qui ne disposent pas d’un système de tarification carbone semblable au Système d’échange de quotas d’émission européen (« SEQE » ou « ETS »).
L’objectif est ainsi d’éviter le risque de « fuite carbone » des industries européennes, afin qu’elles ne délocalisent pas leur production dans des pays où les standards environnementaux sont moins élevés.
MACF: que change l'accord?
L’accord de ce jour est provisoire étant donné les modifications qui doivent être préalablement adoptées dans d’autres textes législatifs. Le règlement sur le MACF ne pourra être adopté qu’à la suite de ces modifications.
Le MACF couvrirait en priorité les secteurs au plus fort impact carbone, en prenant en considération des émissions indirectes : fer et acier, ciment, engrais, aluminium, électricité et hydrogène.
Le MACF débuterait ainsi en octobre 2023 en une forme simplifiée, uniquement applicable aux obligations de déclaration, afin d’assurer une collecte d’information préalable à la mise en œuvre effective du mécanisme.
Il se déploierait ensuite en parallèle de la fin progressive de l’allocation de quotas gratuits aux secteurs exposés à risque de fuite carbone dans le Système d’échange de quotas d’émissions (SEQE). Ce dernier point est actuellement en négociation dans le cadre de la révision de la directive SEQE.
Par Jean COCHET, Consultant
Droit de l'Energie, de l'Environnement, de l'Union Européenne
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