Compatibilità
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Qu’est-ce que la fonction publique territoriale ?
L’organisation territoriale des collectivités ce sont :
-
- les régions administrées par un conseil régional dirigé par le Président de région
- les départements administrées par un conseil départemental dirigé par Président du département
- les communes administrées par un conseil municipal dirigé par un maire
Les régions sont dotées de deux assemblées, contrairement aux départements et communes qui n’en possèdent qu’une : une assemblée délibérante, le conseil régional, et une assemblée consultative, le conseil économique, social et environnemental régional. Le président du conseil régional constitue quant à lui l’exécutif de la collectivité.
Dans l’organisation territoriale, chaque collectivité est dotée d’un champ de compétences sur un territoire donné.
Les compétences des communes peuvent être partagées par délégation à des intercommunalités (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, syndicat de communes).
Les 6 champs d’action de l’organisation territoriale
- L’organisation et gestion des ressources
- Le social et la santé publique
- La citoyenneté, l’éducation, la culture et le sport
- L’aménagement du territoire et le développement durable
- Les services techniques et environnementaux
- La sécurité
Les compétences de la région
| Domaines | Champ d'action |
| Formation-enseignement | Plan régional de formation professionnelle et apprentissage des jeunes et des adultes Programme annuel d'apprentissage et de formation professionnelle et continue Insertion des jeunes en difficulté Formations en alternance Construction et entretien des lycées d'enseignement général et établissements d'enseignement agricole Gestion des personnels ouvriers, techniques et de service des lycées |
| Culture-vie sociale-jeunesse-sports et loisirs | Protection du patrimoine Création de bibliothèques régionales Aides à la gestion des musées Subventions sportives Développement du tourisme |
| Aménagement du territoire- infrastructures et transports | Elaboration du Contrat de projet Etat/Région - CPER (gestion des fonds européens) Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (développement durable) Schéma régional des infrastructures et des transports Transports routiers non urbains des personnes Transports ferroviaires régionaux (trains express régionaux dits TER hors Ile de France) Gestion des réseaux de communication |
| Environnement | Plan régional de la qualité de l'air Classement des réserves naturelles régionales Participation au Schéma d'aménagement et de gestion des eaux |
| Grands équipements | Développement des ports maritimes et des aérodromes |
| Logement et habitat | Financement du logement et de l'habitat |
| Vie économique | Aides directes et indirectes au développement économique (prestations de service, subventions, bonification d'intérêts, prêts...) Schéma régional et de développement économique |
Les compétences du département
| Compétences du Département | Champ d'intervention |
| Action sociale et médico-sociale | Protection maternelle et infantile Adoption Soutien aux familles en difficulté financière Politiques d'hébergement et d'insertion sociale des personnes handicapées Prestation de compensation du handicap Maison départementale des personnes handicapées (br> Création et gestion de maisons de retraite(br> Politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d'autonomie-APA) Prestations légales d'aide sociales (revenu de solidarité active-RSA) |
| Formation-enseignement | Construction et entretien des collèges Gestion des agents techniques, ouvriers et de services des collèges |
| Culture-vie sociale-jeunesse-sports et loisirs | Création et gestion de bibliothèques départementales Aides à la gestion des musées Subventions sportives Développement du tourisme Archives départementales Protection du patrimoine |
| Aménagement du territoire- infrastructures et transports | Equipement rural Remembrement Aménagement foncier Gestion de l'eau et de la voirie rurale Ports maritimes de pêche et de commerce Transports routiers non urbains des personnes Voirie départementale |
| Environnement | Plan départemental de gestion des déchets Participation au Schéma départemental d'aménagement et de gestion de l'Eau |
| Grands équipements | Développement et gestion d'aérodromes |
| Logement et habitat | Financement du logement et de l'habitat Gestion du fonds social du logement Plan et office de l'habitat |
| Vie économique | Aides indirectes au développement économique |
| Sécurité | Circulation départementale Prévention de la délinquance Services d'incendies et de secours |
Les compétences de la commune
| Compétences des communes et/ou intercommunalités | Champs d'intervention |
| Action sociale | Action sociale facultative (centres communaux d'action sociales - CCAS) Gestion de crèches, haltes garderies Foyers de personnes âgées (Résidence de personnes âgées -RPA) |
| Formation-enseignement | Construction et entretien des écoles maternelles et primaires Gestion des agents techniques, ouvriers et de services des écoles |
| Culture-vie sociale-jeunesse-sports et loisirs | Création et gestion de bibliothèques communales Gestion des musées Subventions sportives Aménagement touristiques Ecoles de musique Salles de spectacles Manifestations culturelles Gestion d'équipements sportifs et de loisirs Gestion des centres de loisirs |
| Aménagement du territoire- infrastructures et transports | Equipement rural Remembrement Aménagement foncier Gestion de l'eau et de la voirie rurale Ports maritimes de pêche et de commerce Transports urbains et scolaires Voirie communale Elaboration des documents règlementaires d'urbanisme (Plans locaux d'urbanisme PLU, Zones d'aménagements concertées - ZAC) Traitement des permis de construire et des autorisations de travaux |
| Environnement | Collecte et traitement des déchets ménagers Distribution de l'eau potable Gestion des eaux usées et pluviales Distribution de l'énergie |
| Grands équipements | Développement et gestion de ports de plaisance |
| Logement et habitat | Financement du logement et de l'habitat Mise en œuvre du Plan local de l'Habitat |
| Vie économique | Aides indirectes au développement économique |
| Sécurité | Circulation et stationnement Prévention de la délinquance Police municipale |
| Compétences régaliennes (au nom de l'état) | Etat-Civil Organisations des élections |
Une organisation territoriale à 3 niveaux
Que ce soit au niveau régional, au niveau départemental ou niveau d’une commune, l’organisation territoriale se décompose en 3 niveaux, tous au service de l’usager :
Le premier niveau de l’organisation territoriale est celui de la stratégie
Il est détenu par les élu.e.s dont le rôle est de mettre en place un programme et un projet politique. La planification politique précède la mise en place des moyens matériels et humains de la commune, du département ou de la région nécessaire pour réaliser les objectifs prévus.
Quel que soit le niveau, le mandat des élu.e.s est de 6 ans renouvelable.
Le second n
Benedicte Convent
