La commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 22 janvier 2025 la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée, toutes deux déposées par les sénateurs Étienne Blanc (LR-Rhône) et Jérôme Durain (PS-Saône-et-Loire) pour faire suite aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France dont ils étaient respectivement le rapporteur et le président.
Alors que l’actualité apporte chaque jour de nouvelles preuves de la menace que le narcotrafic fait peser sur notre pays, les rapporteurs Muriel Jourda et Jérôme Durain ont rappelé que tous les territoires, jusqu’aux plus ruraux, étaient désormais gangrenés par le trafic de stupéfiants. S’imposant par la violence et la corruption, ce phénomène délétère génère aujourd’hui un « chiffre d’affaires » annuel estimé à 6 milliards d’euros et fait vivre plus de 200 000 personnes.
La commission des lois a entendu soutenir la mobilisation exemplaire des personnels engagés dans la lutte contre le trafic – policiers, gendarmes, douaniers, magistrats, greffiers, agents de l’administration pénitentiaire… – et des élus locaux, en première ligne face aux délinquants. Elle a, dans cette perspective, enrichi les propositions de loi de plusieurs mesures nouvelles.
La commission a ainsi, à l’initiative de ses rapporteurs :
- Créé un parquet national anti-criminalité organisée qui, doté d’un rôle moteur au sein de l’autorité judiciaire, sera saisi des affaires les plus lourdes et les plus complexes et qui exercera un rôle de coordination de l’ensemble des parquets ;
- Renforcé les dispositifs permettant la fermeture administrative des « blanchisseuses », ces commerces de façade dont la seule activité réelle est de blanchir l’argent de la drogue
- Créé une infraction d’appartenance à une organisation criminelle permettant de sanctionner tous ceux qui participent au trafic, y compris de manière indirecte ;
- Conforté les dispositions relatives aux « mules » afin de protéger les collectivités territoriales d’outre-mer, zones de rebond exploitées par les réseaux ;
- Mis en place un régime d’immunité au bénéfice des « repentis » dont les déclarations ont un intérêt déterminant pour la poursuite d’infractions graves, et qui leur permettra d’échapper à toute sanction pénale en échange de leurs dénonciations ;
- Sécurisé le procès-verbal distinct, qui permettra de placer hors du dossier de la procédure des éléments sensibles relatifs au fonctionnement des techniques spéciales d’enquête ou à l’identité des infiltrés, des informateurs et des témoins menacés ;
- Renforcé les dispositions relatives à la corruption : outre les amendements des rapporteurs, elle a adopté un amendement d’Étienne Blanc, auteur de la proposition de loi, intégrant la corruption au régime de la criminalité organisée ;
- Encadré les demandes de mise en liberté pour éviter les « évasions judiciaires » dénoncées par la commission d’enquête ;
- Mis en place un régime d’interdiction de paraître pour empêcher les dealers et leurs « petites mains » de fréquenter les points de deal.
Des cellules de renseignement sur les stupéfiants dans chaque Département (article 7)
Cette cellule sera notamment chargée de :
- Centraliser et analyser les informations relatives aux trafics de stupéfiants dans le département et assurer leur transmission au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu’au procureur de la République ;
- Faciliter la coordination des acteurs compétents en matière de prévention et de répression de ces trafics ainsi que des infractions connexes dans le département ;
- Proposer au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police ainsi qu’au procureur de la République une stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département.
Elle pourra constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique. Pourront être associés à ces groupes de travail :
- Des représentants des services de l’État dans le département ;
- Les maires des communes du département ;
- Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.
Accédez au texte de la commission :
