PLFSS 2025 : la fin d’une saga interminable ?

• Le 06/02/2025
• à 05h45

Sans surprise, le Premier ministre François Bayrou a engagé, le 3 février 2025, la responsabilité du gouvernement sur la partie Recettes du PLFSS 2025, en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il devrait en faire de même sur le reste du texte cette semaine. Ce passage en force devrait signer la fin d’une séquence politique inédite sur le budget de la Sécu.

La France devrait enfin avoir un budget pour la Sécurité sociale d’ici la fin du mois. Après plusieurs recours à l’article 49.3 de la constitution, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte, ce qui devrait mettre fin à plusieurs semaines de rebondissements sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Une adoption conforme du texte au Sénat est prévue autour du 17 ou 18 février 2025.

Le passage en force avec le 49.3 a entraîné une nouvelle fois le dépôt d’une motion de censure de la part du groupe LFI, qui ne devrait pas être suivie, ni par le Parti socialiste ni par le Rassemblement national, sauvant pour l’instant le gouvernement du scénario subi par le précédent gouvernement Barnier. Si ce PLFSS est loin de répondre aux attentes, l’adoption du texte devrait permettre de retrouver une certaine forme de stabilité nécessaire pour le système de santé.

Concernant le contenu du PLFSS adopté, le gouvernement a enfin fixé par amendement le sous-objectif pour les soins de ville de l’Objectif national de dépenses pour l’Assurance maladie (Ondam). Celui-ci devrait être fixé pour 2025 à 113,2 milliards d’euros (Mds€), soit une hausse de 2,8 % par rapport à 2024 (110,1 Mds€). L’augmentation du montant par rapport à la version initiale examinée à l’automne (111,4 Mds€) s’explique, selon le gouvernement, par l’abandon de la mesure de hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales. L’Ondam global pour 2025 est lui rehaussé à 265,9 Mds€, soit +3,4 % par rapport à 2024. Le sous-Ondam hospitalier est finalement fixé à +3,8 %, soit 109,6 Mds€, soit une hausse de budget d’1 Md€.

Outre l’amendement rectificatif de l’Ondam, d’autres amendements au PLFSS prévoient :

·  Une meilleure sécurisation des cartes Vitales : facilitation des échanges d’informations entre la Cnam et les complémentaires et concrétisation du déploiement de la carte vitale dématérialisée ;

·  Une augmentation de la contribution des complémentaires et des mutuelles (mesure hors textes financiers) afin de recouvrir les hausses des cotisations anticipées par les complémentaires liées à la hausse du ticket modérateur envisagée puis abandonnée ;

·  Des économies sur la baisse du coût des transports sanitaires ;

·  Des accords de maîtrise des dépenses entre les radiologues et l’Assurance-maladie ;

·  La conservation de la « taxe lapin » dont les modalités sont renvoyées à un décret ultérieur ;

·  D’entériner la mesure visant à permettre à l’Assurance-maladie de vérifier la pertinence des prescriptions (actes, produits de santé, bons de transport) grâce à un formulaire rempli par le médecin.

Si la saga du PLFSS 2025 est en passe d’être clôturée, de nombreux chantiers prioritaires pour le système de santé doivent reprendre. La FNI rappelle que les réformes en cours qui concernent les professions de santé libérales, et notamment la PPL infirmière, doivent aboutir de façon urgente. Ce texte est indispensable pour redonner de l’attractivité à la profession. Ce chantier doit être inscrit sans délai dans l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

• Le 06/02/2025
• à 05h45

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