Vous souhaitez participer à la réflexion du projet de modification n°3 du PLUI et de la révision simplifiée du patrimoine ? L’enquête publique organisée par Est Ensemble pour ses 9 communes se déroulera du 10 février au 17 mars 2025, soit 36 jours pour s’exprimer.
Le PLUi, c’est quoi ?
Un PLUi, ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, est un document de planification urbaine en France qui permet de définir les règles d’aménagement et d’utilisation des sols à l’échelle d’un groupement de communes, souvent appelé intercommunalité. Le PLUi remplace les plans locaux d’urbanisme communaux (PLU) et vise à coordonner les politiques d’urbanisme entre plusieurs communes pour une gestion territoriale plus cohérente et efficace.
Le projet de modification n°3, c’est quoi ?
Le dossier d’enquête publique du projet de Modification n°3 est constitué du rapport de présentation comprenant l’évaluation environnementale, des Orientations d’Aménagement et de Programmation, du règlement et des plans de zonages et des annexes, du bilan de la concertation, des avis des communes membres, des avis des personnes publiques associées, de l’avis de l’autorité environnementale.
Le projet de Révision Allégée n°1, c’est quoi ?
Le dossier d’enquête publique du projet de Révision Allégée n°1 « Patrimoine » est constitué du rapport de présentation comprenant l’évaluation environnementale, des fiches typologiques, de la liste des adresses, des plans Patrimoine, des annexes, du bilan de la concertation, de l’avis de l’Autorité Environnementale et du procès-verbal de la réunion d’examen conjoint et ses annexes.
L’enquête publique, c’est quoi ?
L’enquête publique est une procédure règlementaire assurant l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l’environnement. Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
L’enquête publique est conduite et animée par plusieurs commissaires enquêteurs constitués en « commission d’enquête ». Personnalités neutres et indépendantes, inscrites sur les listes d’aptitude au titre de l’année, les commissaires enquêteurs sont désignés par le président du Tribunal administratif ou dans certains cas par le Préfet. Garants du bon déroulement de la procédure d’enquête, les commissaires enquêteurs recueillent l’ensemble des contributions du public exprimées par écrit, par voie numérique ou lors des permanences durant l’enquête et rendent à l’issue de celle-ci leur rapport et conclusions motivées.
