13 mars 2025
Les préfets ont reçu la circulaire fixant les règles pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités et du fonds vert. L’accent est mis sur l’adaptation au changement climatique et à la sobriété foncière.
Cette circulaire du 28 février 2025 détaille les règles d’attribution des dotations d’investissement – la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et, pour la première fois, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (“fonds vert”).
L’ensemble de ces dotations représente un montant de 3,13 milliards d’euros, dont 2 milliards pour les dotations de droit commun (avec un taux d’avance pouvant aller jusqu’à 30 %) et 1,15 milliard d’euros pour le fonds vert (avec un taux d’avance limité à 15 %). Elles seront notifiées d’ici le 30 juin.
Comme les années précédentes, la transition écologique constitue l’axe prioritaire du soutien de l’État, et précisément l’adaptation des territoires au changement climatique et la préservation des ressources foncières.
S’agissant de l’adaptation, l’accent est mis sur la prévention des inondations : priorité affirmée du fonds vert 2025 et, outre-mer, sur la protection contre les vents cycloniques. S’agissant de la sobriété foncière, les préfets sont encouragés à recycler les friches, autre priorité affichée du fonds vert 2025, en favorisant « les projets économiques et industriels (à l’exclusion de toute activité logistique ou commerciale) et la production de logements ».
De nouvelles priorités financées par le fonds vert :
- une nouvelle aide éligible : l’aide aux maires bâtisseurs « sans étalement urbain » et ciblant « en premier lieu les logements sociaux ». Cette aide sera plafonnée, mais on ne sait pas à quelle hauteur. ;
- autres priorités financées : le soutien à la transition et à la planification écologiques des activités et des espaces maritimes et littoraux d’une part, et les aménagements cyclables avec une attention particulière en l’espèce « aux territoires ruraux » d’autre part ;
A l’inverse :
- la modernisation de l’éclairage public n’est définitivement plus éligible au fonds vert;
- le soutien au tri à la source des biodéchets devra être réservé aux seules collectivités « dans l’incapacité de trouver d’autres modes de financement adaptés » ou aux dossiers non traités déposés en 2023 et 2024.
- il en va de même pour la rénovation énergétique des établissements scolaires, qui devra être assurée « prioritairement par la DSIL et la DETR », mais aussi par la DSID et la DPV, les préfets devant pour autant continuer de veiller « à l’ambition écologique des projets » (concrètement, respect de l’objectif d’économie d’énergie induite de 40 % et prise en compte du confort d’été).
Comme l’an passé, les préfets sont invités à donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle sur le soutien de l’État, notamment via « la contractualisation ». Ils devront ainsi faire en sorte que les crédits attribués contribuent « au financement des projets de territoire définis dans les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), des actions inscrites dans les contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) ainsi que dans les pactes de développement territoriaux ». A noter que ces dotations et fonds « ne doivent pas pour autant être réservés aux seules opérations inscrites dans ces contrats ». Aussi, les projets financés doivent s’inscrire en soutien des politiques et programmes d’appui portés par le gouvernement : Action cœur de ville, Petites Villes de France, France ruralité, France Services, Territoires d’industrie, Nouveaux lieux / Nouveaux liens, avenir Montagnes ».
Enfin, rappel des trois règles intangibles :
- une participation minimale du maître d’ouvrage au financement du projet (20 % des financements apportées par des personnes publiques), étant souligné que le droit de dérogation reconnu au préfet n’est ici « pas mobilisable » ;
- un plafond de cumul des aides égal à 80 %,
- auquel s’ajoutent « des interdictions spécifiques de cumul » ;
Dernière précision importante : « le recours aux crédits européens sera systématiquement recherché ». Cela pour améliorer le taux de retour de la France sur ces fonds jugé trop faible.
