OGEC Notre dame de Grâce c/ commune de Gignac (Hérault)

Maître Gaëlle d’Albenas, agissant en sa qualité de conseil de l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) Notre Dame de Grâce, a saisi la Chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.