Alors que la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance doit rendre son rapport le 8 avril, plusieurs propositions de loi ont été déposées ces dernières semaines.
La proposition de loi de Perrine Goulet (Démocrates, Nièvre) présidente de la Délégation aux droits des enfants est signée par une soixantaine de députés de différents groupes. Elle prévoit notamment :
- L’interdiction du privé lucratif
- Le contrôle tous les trois ans avec implication des services de l’État et rapport présenté annuellement à l’assemblée départementale
- L’obligation d’informer le Département de l’arrivée d’un enfant
- La création d’une ordonnance de protection provisoire, à la main du procureur
- D’ouvrir le CJM aux jeunes accueillis par des tiers dignes de confiance (TDC) et en accueil durable bénévole (ADB).
- De rendre universel le droit à disposer d’un accueil provisoire jeune majeur (CJM) pour tous les jeunes, sans avoir été préalablement confiés à l’ASE
Certaines de ces mesures ont fait l’objet d’une discussion lors du groupe de travail Enfance de DF le 5 mars. Elle n’est pour l’instant pas inscrite à l’ordre du jour.
C’est le cas également des propositions de loi suivantes, qui pourraient toutefois être traduites en amendements :
- Celle portée par plusieurs députés du groupe Ecologiste-Social veut supprimer l’ajout fait dans la dernière loi immigration qui permet au président de Département CJM à un jeune sous OQTF ;
- Celle portée par une députée LFI entend interdire totalement le placement à l’hôtel sans dérogation
- Celle portée par une autre députée LFI vise à permettre au juge des enfants de « prononcer une astreinte journalière envers le département».
Rappelons également la proposition de loi portée par Isabelle Santiago (Socialistes, Val-de-Marne) sur les taux d’encadrement déposée en novembre – sujet qui fait l’objet de consultations au sein de DF.
