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COUR DES COMPTES
La procureure générale près la Cour des comptes avait renvoyé devant la Cour le président de la communauté d’agglomération « Saint-Louis Agglomération » pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au regard de l’infraction d’octroi d’avantage injustifié définie à l’article L. 131-12 du code des juridictions financières.
Cette infraction a été retenue par la Cour des comptes et a donné lieu au prononcé d’une amende à l’encontre de la personne renvoyée.
La Cour a relevé qu’en réquisitionnant la comptable publique qui avait suspendu le paiement de primes de fin d’année pour défaut de pièces justificatives, le président de la communauté d’agglomération avait engagé sa propre responsabilité. Elle a considéré que les paiements de prime de fin d’année au bénéfice d’agents qui ne pouvaient y prétendre étaient dépourvus de fondement juridique et qu’en ordonnant à la comptable de les verser sans disposer des pièces justificatives, le président avait méconnu ses obligations d’ordonnateur. La Cour a également estimé que le versement d’une prime irrégulière constituait en soi un préjudice pour l’organisme et que l’attribution d’une prime de fin d’année ne correspondant ni aux conditions légales et réglementaires ni à un surcroît de travail ou à une sujétion particulière constituait un avantage injustifié à autrui. Elle a enfin retenu qu’en sa qualité de dirigeant, le président avait un intérêt personnel indirect à accorder une prime afin d’éviter des tensions dans l’organisme.
La sanction
La Cour a prononcé une amende de 3 000 € à l’encontre du président de la communauté d’agglomération.
La Cour a également décidé de la publication de l’arrêt au Journal officiel de la République française.
