C’est l’objectif de la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France déposée par le sénateur de l’Aisne Pierre Jean Verzelin examinée au Sénat le 19 mars dernier.
La proposition de loi tire les conséquences, sur le plan législatif, des constats dressés par la mission d’information sur le périmètre d’intervention et les compétences des ABF.
Pour y parvenir, elle encourage la généralisation des périmètres délimités des abords (PDA) pour adapter le périmètre protégé à l’intensité patrimoniale constatée dans chaque collectivité. Ainsi, il serait mis un terme à l’existence de zones de protection automatiques autour des monuments historiques, dont le périmètre est par défaut défini dans un rayon de 500 mètres autour du monument.
Par ailleurs, elle prévoit une publicité des avis rendus par les ABF en instaurant la publication systématique des décisions rendues par les ABF dans un registre national mis gratuitement à la disposition du public au format numérique.
En cas de litiges (avis défavorable de l’ABF ou d’avis favorable assorti de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre), la proposition de loi créée une commission départementale de conciliation assurant un examen collégial de ces dossiers chargée de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont de l’engagement d’une procédure de recours.
Cette commission réunira le demandeur, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, l’architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’État dans le département et des représentants d’associations d’élus. Peut y être associée toute personne désignée par le représentant de l’État dans le département, notamment le CAUE ainsi que des représentants d’associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Enfin, elle complète le champ de l’intérêt public en permettant d’y inclure désormais la réhabilitation des constructions existantes afin notamment de permettre un renforcement de la portée des messages diffusés dans les avis et recommandations des ABF.
Accédez à la synthèse du rapport :
https://www.senat.fr/rap/l24-438/l24-438-syn.pdf
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