Le Tribunal Judiciaire de Lyon a rendu ce jour sa toute première décision quant à l’encadrement des loyers sur Lyon et Villeurbanne, suite à une action en justice de 2 locataires adhérents à la CSF, accompagnés par l’association.
Comme l’a fait valoir la CSF, le Tribunal a condamné le propriétaire au remboursement intégral des loyers trop versés, au-dessus du montant plafond fixé par l’encadrement (le loyer de référence majoré), soit 4008.35 € de loyer indus pour Fabien et Laura
Avant cette décision, chacun des 6 colocataires payaient respectivement un loyer de 600€ au lieu de 383 €, soit un dépassement de loyer de 217€ par mois (soit 2604 € par an et par colocataire) !
Par ailleurs, il a condamné le propriétaire aux dépens, soit 1600 € !
Cette décision de justice est la première en la matière, la 1ère des 11 actions en justice initiées par la CSF aux côtés de locataires victimes de loyer trop élevés. Elle démontre qu’informés et accompagnés, les locataires peuvent gagner et retrouver leur droit à un logement abordable. Cette décision de justice historique doit donner encore plus de confiance aux locataires pour contester à chaque fois que leur loyer dépasse le plafond de l’encadrement.
Depuis 2021, La CSF a marqué son soutien à l’initiative d’encadrement des loyers portée par la Métropole de Lyon sur Les communes de Lyon et Villeurbanne, qui vise à endiguer la flambée des loyers et permettre aux locataires de pouvoir se loger sur la Métropole.
Notre travail d’information s’est intensifié avec 2 réunions publiques organisées avec la Mairie du 3ème arrondissement de Lyon ainsi qu’avec la Mairie de Villeurbanne. 98 locataires ont étés accompagnés en 2024, pour lesquels plus de 57 000 € de loyer trop versés ont étés restitués, et autant économisés pour l’avenir suite à un avenant au bail pour concrétiser une mise ne conformité et donc une baisse de loyer !
