La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion du groupement de coopération sanitaire Normand'e-Santé (GCS NeS).
Synthèse
Le GCS « Normand’e-santé » ou « GCS NeS » est un groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit privé, à but non lucratif, créé le 15 novembre 2017 à la suite de la fusion du GCS de Basse-Normandie et du GCS Haute-Normandie. Il est régi par le code de la santé publique et par sa convention constitutive.
Le GCS NeS intervient pour la région Normandie depuis 2017 comme groupement régional d’appui au développement dans le domaine du numérique en santé. Il est donc l’interlocuteur préférentiel de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie qui considère que sa vocation est de favoriser la coopération de l’ensemble des acteurs des champs sanitaire et médico-social dans le développement de systèmes d’information et de partage de données de santé.
Il a développé une activité centrée sur le pilotage de projets en e-santé pour ses adhérents.
Il propose une offre riche dont l’efficacité et l’efficience économique pourraient être renforcées en identifiant pour chacun des indicateurs de performance mesurables. L’évaluation de la satisfaction des usagers reste quant à elle à développer.
Le groupement est soumis au code de la commande publique. Dès lors, les procédures internes en matière de marchés doivent être modifiées pour renforcer le suivi de leur exécution et ainsi éviter les risques associés, notamment financiers.
La gouvernance définie dans sa convention constitutive est imparfaitement mise en œuvre : plusieurs comités consultatifs prévus n’ont pas été mis en place ou ne se réunissent pas.
Sans en être adhérente, l’ARS Normandie participe de manière indirecte à la gouvernance du GCS NeS. En effet, depuis sa création, il dépend financièrement de l’ARS pour la mise en œuvre de ses projets.
Le GCS NeS bénéficie d’un subventionnement important (supérieur à 87 % sur l’ensemble de la période sous revue). L’essentiel de ses ressources provient, en application du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens passé avec l’ARS Normandie, du fonds d’intervention régional qu’elle gère.
Les modalités de calcul et de versement de ce fonds d’intervention régional apparaissent connectées au cycle annuel de production du GCS NeS. Cependant, l’élaboration régulière d’un état de consommation des enveloppes de subventions par projet, ainsi qu’une évaluation des usages et des objectifs permettraient un meilleur suivi des financements alloués.
À cet égard, une évolution du système de comptabilité analytique est nécessaire afin de permettre au GCS de vérifier l’adéquation réelle aux besoins des financements publics reçus.
Une remise à plat des concours financiers apportés au groupement pourrait être pertinente au regard de sa trésorerie plus que confortable. Entre 2019 et 2023, l’exploitation a généré une trésorerie très élevée (de l’ordre de 10 M€ en 2023) directement liée à la politique de subventionnement régionale pluriannuelle. Ce niveau de trésorerie rend d’autant plus injustifiable les délais de paiement du GCS envers ses fournisseurs. Aussi, le suivi des créances et le processus de facturation doivent être revus et professionnalisés.
Recommandations
- (performance) : Élaborer des comptes-rendus des réunions du comité exécutif complets, transparents et accessibles à tous ses membres.
- (performance) : Respecter les dispositions du futur CPOM relatives à l’évaluation de son exécution.
- (performance) : Faire évoluer le système de comptabilité analytique du GCS de manière à pouvoir calculer le coût de chaque projet ayant donné lieu à un financement.
- (régularité) : Rédiger annuellement le document unique d'évaluation des risques professionnels et le mettre à disposition du comité social et économique (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
- (régularité) : Mettre en place la procédure nécessaire à la bonne computation des seuils de la commande publique.
- (performance) : Mettre en œuvre les moyens nécessaires au suivi de l’exécution de l’ensemble des marchés.
- (régularité) : Revoir les délégations de signature pour régulariser la situation de la secrétaire générale.
