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La loi de simplification, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, prévoit de limiter à un par an les contrôles fiscaux et des organismes de Sécurité sociale dans les TPE-PME. La fin du harcèlement administratif ?
Une mesure additionnelle au projet de loi de simplification de la vie économique, dont les débats sont en pause et reprendront fin avril après la pause parlementaire, prévoit de limiter les contrôles fiscaux et sociaux des entreprises de moins de cinquante salariés.
Ainsi, l’article 3 Bis C (nouveau) précise que « lorsqu’un contrôle fiscal ou un contrôle social a été mené en application de l’article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale et qu’il n’a pas donné lieu à un redressement, aucun autre contrôle de même nature ne peut être engagé par l’administration fiscale ou par les organismes de sécurité sociale dans un délai d’un an à compter de la clôture du premier contrôle ». L’objectif de cet article est d’éviter les chevauchements inutiles et de réduire l’impact sur l’activité des TPE-PME.
Cette mesure signera-t-elle la fin du harcèlement administratif des caisses envers les IDEL ? La FNI l’espère et sera très attentive à la suite des débats, qui reprendront en séance plénière le 29 avril prochain.
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