La Commission des lois du Sénat a adopté le 7 mai 2025 la proposition de loi relative à l’organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (SDIS). Ce texte porté par le député Jean-Carles Grelier avait été adopté à l’Assemblée nationale en mars dernier.
Cette proposition de loi vise à créer un cadre juridique spécifique pour les professionnels de santé exerçant au sein des SDIS, qu’ils soient professionnels ou volontaires. Elle définit les compétences des médecins de sapeurs-pompiers, des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires, et prévoit leur intégration dans un cadre d’emplois unique.
Souvent peu connus du grand public, les services de santé et de secours médical (SSSM) des services d’incendie et de secours (SIS) exercent des missions essentielles aussi bien pour la population générale que pour les sapeurs-pompiers eux-mêmes et les autres agents des SIS. Piliers des SSSM, les médecins de sapeurs-pompiers exercent ainsi trois missions principales : la médecine de soins aux victimes et aux sapeurs-pompiers ; la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers ; la médecine de prévention pour l’ensemble des agents des SIS.
Les dispositions en vigueur s’opposent à l’exercice cumulatif, par un même médecin et à l’égard d’un même patient, de ces différentes missions.
Dans ce contexte, la proposition de loi a pour objectif premier de doter d’une base légale l’exercice cumulatif, par les médecins de sapeurs-pompiers, de la médecine de soins, de la médecine d’aptitude et de la médecine de prévention.
Souscrivant à ce principe, les sénateurs de la commission des lois ont néanmoins veillé à la lisibilité et à l’opérationnalité des dispositions qui seraient nouvellement codifiées et adoptant les dispositions suivantes :
- Clarification des missions dévolues aux médecins de sapeurs-pompiers.
- Rétablissement de la dénomination actuelle de « sous-direction santé », issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », bien identifiée par les SDIS
- Extension de l’application de la proposition de loi aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille
Dans un souci d’efficacité, ils ont resserré le texte sur son objet essentiel. Ils ont donc supprimé des dispositions telles les deux demandes de rapport au Parlement, portant respectivement sur l’évaluation des risques psycho-sociaux des personnels des SIS et la constitution, à des fins de veille sanitaire, d’une banque nationale de données relatives à l’activité des sapeurs-pompiers. Ils ont également supprimé l’article 7 bis, qui prévoyait l’organisation de campagnes d’information sur les professions de santé dans les SDIS. Sans nier l’utilité que pourrait revêtir une campagne ciblée sur les métiers de la santé au sein des SIS et organisée à l’échelle nationale, le rapporteur a en effet considéré qu’une telle disposition ne relevait pas de la loi.
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