La proposition de loi transpartisane « visant à lutter contre les déserts médicaux » portée par le député Socialiste Guillaume Garot a été largement adoptée le 7 mai par les députés.
Son article premier, rétabli début avril, crée une autorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS. Dans le détail : « En zone sous-dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité́ sur ce territoire. L’autorisation d’installation intervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins, des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »
Est également créé un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS) « élaboré par les ARS en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie » dans chaque commune et de chaque territoire de santé.
Les autres articles, moins discutés, consistent à :
- Supprimer la majoration de la participation de l’assuré social en cas d’impossibilité de désigner un médecin traitant
- Prévoir une territorialisation des études de santé
- Rétablir une permanence obligatoire de soins ambulatoires
Rappelons que le gouvernement est défavorable à la régulation telle que prévue par la proposition de loi.
Le ministre chargé de la Santé a ainsi insisté sur les 3700 docteurs juniors bientôt disponibles. En attendant, il a souligné la mobilisation de « l’ensemble des élus locaux – les maires, les présidents d’intercommunalité et d’agglomération, les départements, les régions – autour des préfets, au titre de l’aménagement du territoire.(…). En lien avec les agences régionales de santé, nous favoriserons donc, dès septembre prochain, une dimension collective de l’offre de soins en créant une obligation pour les médecins, en fonction de leurs capacités, d’assurer jusqu’à deux jours par mois une présence médicale qui fait tant défaut dans les déserts médicaux, grâce aux assistants médicaux et aux locaux mis à disposition par les élus. »
Cette mesure du « pacte pour lutter contre les déserts médicaux » pourrait être traduite dans une autre proposition de loi, provenant du Sénat, qui a la préférence du gouvernement et dont il souhaite un examen accéléré (voir supra). La proposition de loi Garot doit faire le chemin inverse et a été transmise au Sénat, sans date d’examen prévue à ce stade.
Le texte adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0110_texte-adopte-seance
