12 mai 2025 • ACTUALITÉS
A travers une proposition de loi, des parlementaires attaquent le rôle des associations dans ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers, déplore, dans une tribune au « Monde », un collectif de dirigeants d’ONG, qui rappellent que le droit au recours garantit à toute personne la possibilité de se pourvoir devant un juge.
Le 12 mai, le Sénat examinera une proposition de loi visant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la mission d’information juridique dans les centres de rétention administrative (CRA), ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers. L’objectif de cette proposition est d’évincer les associations de ces centres en supprimant leur mission d’aide à l’exercice des droits. Ce texte, s’il était adopté, porterait un coup fatal à l’exercice des droits des personnes privées de liberté et à la transparence démocratique.
Une tribune publiée dans le Monde le 11 mai 2024, signée par Jean-Marc Borello, président du Directoire du Groupe SOS.
Le droit au recours effectif est une exigence constitutionnelle (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ainsi qu’une obligation européenne et internationale. Il garantit à toute personne, notamment une personne placée en rétention, la possibilité de contester devant un juge impartial les décisions qui la concernent : ici, sa privation de liberté ou la décision d’éloignement du territoire français.
Ce droit n’est effectif que si l’aide apportée est délivrée par un acteur sans conflit d’intérêts. Cette exigence a été rappelée par le Conseil d’Etat dès 2009 et consacrée par le droit européen. L’OFII, établissement public sous tutelle directe du ministère de l’intérieur, chargé de la politique d’éloignement, ne saurait répondre à cette exigence élémentaire.
Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la proposition de loi, l’intervention des associations en CRA est strictement encadrée par la loi. Les juristes informent les personnes retenues sur leurs droits et les accompagnent dans leurs démarches, sans jamais décider à leur place. Loin de nourrir de faux espoirs, l’assistance repose sur une information rigoureuse et réaliste. Les associations n’ont aucun intérêt à encourager des démarches inutiles : leur rôle est d’aider chacun et chacune à comprendre ses droits et à agir en connaissance de cause.
Des décisions contestables
Les parlementaires qui attaquent le rôle des associations en CRA dénoncent un nombre trop élevé de recours. Mais s’il y a des contestations, c’est parce qu’il y a des décisions contestables. En janvier 2024, la Cour des comptes pointait la surcharge des préfectures, avec une augmentation de 60 % du nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) en cinq ans. Cette massification des OQTF est le fruit d’une politique de restriction du séjour qui produit toujours plus de sans-papiers. Elle conduit la France à produire à elle seule près d’un tiers des décisions d’éloignement en Europe. Les décisions sont automatiques, sans examen individuel, parfois vers des pays où les personnes risquent leur vie, et souvent inapplicables. Dans ce contexte, les erreurs sont inévitables, et les associations permettent simplement aux personnes concernées de les identifier.
Les recours se multiplient contre des mesures de plus en plus nombreuses et de plus en plus souvent contestables du point de vue du droit puisque plus d’une personne sur deux est finalement libérée.
Les associations assurent aussi un rôle unique et indispensable : produire la seule source publique et indépendante d’information sur les CRA, notamment grâce au rapport interassociatif publié chaque année. C’est ce travail qui permet aux parlementaires, aux journalistes, aux chercheurs et aux citoyens de comprendre ce qui se passe derrière les murs des centres de rétention.
Ce rôle est d’autant plus essentiel que les conditions de rétention sont préoccupantes : situations de grande vulnérabilité, problèmes de santé non pris en compte par les autorités, etc. Nous alertons régulièrement sur l’impact de la rétention sur la santé des personnes, sur les tensions et les gestes désespérés qui en résultent, et qui mènent parfois à des situations dramatiques, notamment des décès. Nous dénonçons régulièrement des éloignements réalisés par l’administration hors cadre légal. Supprimer ce regard indépendant reviendrait à rendre la société aveugle sur les CRA. Cette transparence, loin d’être une posture, est un devoir démocratique. Elle est au fondement de tout contrôle citoyen sur l’exercice du pouvoir, en particulier lorsqu’il implique la privation de liberté.
Vigies démocratiques
Les détracteurs de cette mission avancent également un argument de maîtrise des dépenses publiques. Mais en 2024, le coût total de l’assistance juridique en CRA s’élève à 6,5 millions d’euros. C’est une somme dérisoire comparée aux 220 millions d’euros consacrés chaque année à la rétention, selon la Cour des comptes.
Plus incohérent encore : les sénateurs favorables à ce texte sont souvent les mêmes qui soutiennent une autre proposition visant à allonger la durée maximale de rétention de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours. Une mesure extrêmement coûteuse – jusqu’à plus de 70 000 euros par personne – et totalement inefficace : les données disponibles montrent que la majorité des expulsions ont lieu dans les tout premiers jours.
Derrière cette remise en cause ciblée se joue bien plus qu’un débat technique sur l’assistance juridique en rétention. Les associations jouent un rôle de vigie démocratique, elles assurent l’exercice effectif des droits, signalent les dysfonctionnements et les violations des droits, rendent visibles les réalités invisibles. Fragiliser leur place, c’est affaiblir un pilier de la démocratie : celui qui permet à la société civile d’opérer son devoir d’alerte.
Face à cette proposition de loi, nous appelons les parlementaires à ne pas franchir une ligne rouge : celle qui sépare une démocratie d’un système où le respect des droits et libertés devient une variable d’ajustement du pouvoir. Maintenir une assistance juridique indépendante en CRA, c’est respecter l’Etat de droit.
Les signataires
Jean-Marc Borello, président du directoire du Groupe SOS
Pascal Brice, président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité
Sylvie Guillaume, présidente de Forum Réfugiés
Benoit Hamon, président d’ESS France
Henry Masson, président de La Cimade
Alexandre Moreau, président de l’Anafé
Jean-François Ploquin, président de Solidarité Mayotte
Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France
Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’Homme
Najat Vallaud-Belkacem, présidente de France terre d’asile
Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la Magistrature
Patrick Berdugo, Emmanuelle Neraudau et Morade Zouine, co-présidents des Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE)
Thomas GIRAUD, président de Justice administrative collective & indépendante
Judith KRIVINE, présidente du Syndicat des avocat.e.s de France
Vanina Rochiccioli et Christophe Daadouch, co-présidents du Gisti
Jeanne Barseghian et Damien Carême, co-président.e.s de l’ANVITA
Bruno Morel, président d’Emmaüs France
Christine Maynard, responsable action publique de la Fédération Etorkinekin Diakité (Pays basque)
Isabelle Richard, présidente de la FEP
Olivier Toche, co-président bénévole de Français langue d’accueil
Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU
Anne Feray, co-présidente du MRAP
Baptiste Filloux, responsable campagnes & plaidoyer Solidarités Internationales
Bénédicte Madelin, coordination nationale Pas sans Nous
Patricia Hyvernat, présidente de Patrons Solidaires
Margot Wolf, vice-Présidente de Patrons Solidaires
Jean-Marc Touzard, secrétaire de Patrons Solidaires
Nayan Khiang, président de Solidarités Asie France
Félix Guyon, délégué général de Thot
Julie Ferrua et Murielle Guilbert, co-déléguées générales de l’Union syndicale Solidaires
Tayeb Khouira, secrétaire national de l’Union syndicale Solidaires
Didier Fassin, président du Comede
Jean-Claude Mas, directeur de l’Observatoire international des prisons – Section française
Michèle Crémoux, secrétaire du Cercle des voisins
Christiane Vollaire, philosophe et membre du bureau de l’association Le Paria
Carole Desheulles, présidente de Pantin solidaire
Cathy Claverie, présidente de Dom’Asile
