À la suite de deux tables-rondes, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté un rapport sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l’initiative de son président Stéphane Delautrette (Socialistes, Haute-Vienne).
Le rapport estime que le relèvement des taux de cotisation employeur est « injuste et inefficace » puisqu’il ne règlera pas durablement la situation financière de la caisse. Concernant cette hausse, « l’une des principales inquiétudes soulevées par les élus locaux porte sur son application uniforme à l’ensemble des employeurs territoriaux, sans distinction de situation financière ». Le rapport cite spécifiquement les Départements, sur la base de l’étude de la Banque postale pour DF.
Sont également repris les propos du président Olivier Richefou, rappelant que les collectivités avaient « servi de pompier vis-à-vis des autres régimes » (voir le communiqué de presse).
À noter également les propos des représentants syndicaux sur les défauts de paiement : « Confrontées à une impasse budgétaire, certaines collectivités peuvent être tentées de suspendre le paiement de leurs cotisations, comme l’ont indiqué les organisations syndicales lors de la table ronde du 2 avril dernier. Ainsi, M. Frédéric Aubisse, administrateur de la CNRACL et représentant de la CGT, a signalé que la Caisse détenait, d’ores et déjà, une créance de plus de 400 millions d’euros auprès de 86 employeurs publics. Mme Sophie Le Port, pour la CFDT, a précisé que, parmi les collectivités en défaut de paiement, on trouvait beaucoup de départements ».
Pour sortir de cette situation, le rapport avance 10 recommandations, avec des mesures de court terme et d’autres nécessitant une réforme plus globale du régime. Elles doivent permettre de réaliser dès 2026 1,6 milliard d’euros d’économies pour la caisse (contre 1 milliard pour le relèvement des taux). Parmi ces recommandations :
- Appuyer la CNRACL sur un « socle » de fiscalité transférée, à l’image des autres régimes de retraites pour lesquels les cotisations ne sont pas suffisantes (dont la nature et le montant seraient à définir)
- Affilier tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL, en supprimant la condition liée à la durée de travail hebdomadaire
- Autoriser la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à reprendre l’intégralité de la dette
- Mettre en place sans délai le fonds de prévention de l’usure professionnelle
Enfin, la dernière recommandation consiste à « rappeler aux collectivités territoriales et leurs établissements concernés, par circulaire préfectorale, l’obligation d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnel ».
Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/colter/l17b1422_rapport-information#
