Après plusieurs tentatives, les députés doivent adopter ce mardi 27 mai deux textes discutés l’un après l’autre : la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et d’accompagnement, et celle relative à la fin de vie.
Concernant directement ou indirectement les compétences des Départements, on notera plusieurs mesures contenues dans celui d’Annie Vidal (Ensemble-EPR) sur les soins palliatifs, dont le parcours parlementaire ne fait que démarrer :
- Structuration d’organisations territoriales permettant de mettre en œuvre les soins palliatifs et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire. En substance, sur chaque territoire identifié par l’ARS, les organisations territoriales coordonneraient les interventions des différents acteurs, dont les associations et les collectivités (article 2)
- Création d’une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement (article 4 bis)
- Les ARS publieraient annuellement les résultats d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs (article 9)
- Formation: le texte indique que « Les professionnels de santé et du secteur médico‑social reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation théorique et pratique spécifique à l’accompagnement et aux soins palliatifs, à l’aide à mourir, à la prise en charge de la douleur, aux dispositifs d’expression de la volonté des malades, à l’accueil des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou de capacité de discernement et au suivi des mineurs. » (article 8)
De plus, les prestations délivrées par les ESSMS devront être réalisées par des équipes pluridisciplinaires « qualifiées et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs » (article 10)
- Création d’une nouvelle catégorie d’ESMS : les « maisons d’accompagnement de soins palliatifs », relevant d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Objectif : 1 par département à l’horizon 2034.
L’éventuel financement de ces maisons par les collectivités devrait être facultatif.
- Certains ESSMS devront conclure des conventions pluriannuelles avec des équipes mobiles de soins palliatifs (articles 10 et 11 bis).
Pour les établissements accueillant des personnes âgées et handicapées, le projet d’établissement comportera un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article 11)
En savoir plus : le texte actuel : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/montage/seance/l17b1281_montage-seance.pdf
Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b1281_rapport-fond#
