La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de la société publique locale (SPL) Rouen Normandie Stationnement.
Synthèse
Créée en 2014, la société publique locale Rouen Normandie stationnement (RNS) intervient dans le domaine du stationnement public en faveur de ses actionnaires exclusivement publics, conformément à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
S’agissant du fonctionnement de ses instances décisionnelles, RNS doit se doter d’un dispositif électronique lui permettant d’authentifier et de certifier la présence ainsi que le vote des participants aux réunions des assemblées générales et des conseils d’administration tenues en visio-conférence afin de vérifier le respect des règles de quorum et de garantir la validité des décisions qui y sont prises.
Elle doit aussi compléter ses rapports annuels d’activité afin de permettre aux actionnaires d’exercer pleinement leur contrôle sur ses activités.
Bien que régulier, le dispositif des mises à disposition de salariés entre RNS, le groupement d’intérêt économique des parkings et de l’aménagement rouennais (GIE PAR) et les sociétés Rouen Park et Rouen Normandie Aménagement (RNA) est complexe et ne permet pas d’apprécier en lecture directe le montant total des charges de personnel supporté par RNS.
Cette mutualisation de moyens devrait être simplifiée et renforcée avec la fusion entre RNS et RNA annoncée pour 2025.
Pour la chambre, la question d’une fusion élargie réunissant également le GIE PAR ainsi que la société Rouen Park pourrait utilement se poser.
Bénéficiant du régime de la régie directe (ou « in house »), RNS exploite sept parcs de stationnement (66,9 % de son chiffre d’affaires global) et gère depuis 2022 le stationnement sécurisé des vélos (1,6 %) pour le compte de la Métropole Rouen Normandie, le contrôle du stationnement des véhicules en voirie (21,1 %) et le service de la fourrière (9,8 %) pour celui de la commune de Rouen ainsi que la gestion des horodateurs de la commune d’Elbeuf sur Seine depuis 2021 (0,6 %).
Pour ce faire, elle exerce ces activités en application de cinq contrats de délégation de service public et deux contrats de prestations. Les activités sont globalement profitables pour RNS à l’exception du parking en ouvrage Saint-Marc qui est déficitaire depuis le début de son exploitation en 2022 et de la fourrière qui l’est également. Cette dernière situation pourrait conduire RNS à réexaminer avec la commune de Rouen les conditions de l’équilibre économique de la délégation de service public afférente.
Parmi les carences relevées par la chambre, la plus importante porte sur la nécessité pour RNS de se doter d’une comptabilité automatisée et sécurisée pour la gestion des régies de recettes des horodateurs des communes de Rouen et d’Elbeuf-sur-Seine et du parking-relais du Mont Riboudet de la Métropole Rouen Normandie.
Afin de ne pas se priver de recettes qui lui sont dues, RNS doit procéder à la revalorisation du versement annuel forfaitaire et obtenir le versement de son intéressement auprès de la commune d’Elbeuf-sur-Seine qui, depuis 2021, lui a délégué la gestion de ses horodateurs.
Subsidiairement, RNS et la commune de Rouen ont modifié certains objectifs liés à l’activité de la délégation de service public du contrôle du stationnement en voirie sans en tirer les conséquences sur le plan contractuel notamment en termes d’actualisation du compte prévisionnel d’exploitation.
À l’exception de l’exercice 2021 marqué par les effets de la crise sanitaire et du changement de l’équilibre économique du contrat de délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage de la Métropole Rouen Normandie, RNS a présenté une situation financière satisfaisante durant la période 2019-2023.
Sur la base de sa prospective budgétaire, cette situation pourrait perdurer à condition que RNS réalise ses investissements dont celui de l’aménagement du nouveau site de la fourrière, selon un rythme adapté à ses capacités financières.
Recommandations
- (régularité) : Se doter d’un dispositif électronique permettant d’authentifier et de certifier la présence et le vote de chaque membre du conseil d’administration et des assemblées, conformément aux statuts et aux dispositions législatives et réglementaires (notamment les articles L. 225-103-1, R. 265-225-61-1, R. 225-77 3 ° et R. 225-106 du code de commerce).
- (régularité) : Compléter les rapports annuels d’activité pour les mettre en conformité avec les textes (article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et des clauses des contrats de délégation de service public).
- (performance) : Mieux formaliser les procédures de contrôle interne.
- (régularité) : Facturer à la commune d’Elbeuf sur Seine la part forfaitaire revalorisée et la part intéressée de la rémunération (articles 24 et 25 du contrat de délégation de la gestion du stationnement payant sur voirie).
- (performance) : Conclure un avenant d’actualisation relatif au compte prévisionnel d’exploitation de la délégation du contrôle du stationnement en voirie de Rouen.
