Le 18 juin 2025, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette réforme, portée par les députées Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Véronique Riotton (Ensemble), a été adoptée à l’unanimité des sénateurs présents.
Depuis le milieu du XIXe siècle, l’absence de consentement permettant de caractériser un viol ou une agression sexuelle se déduit de l’existence d’un des éléments suivants : la violence, la contrainte, la menace et la surprise. Ces critères, inscrits aux articles 222-22 et suivants du code pénal, établissent une définition dite « objective » des violences sexuelles, l’emploi par l’auteur de l’un de ces quatre leviers suffisant à caractériser l’élément moral de l’infraction – donc à établir l’intention de la commettre.
Contrairement à la Cour de cassation, seule jusqu’à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs à avoir défini expressément le viol, le législateur n’avait pas souhaité intégrer au code pénal une référence explicite au consentement, estimant qu’un tel choix serait préjudiciable aux victimes en conduisant à l’examen de leur « moralité » plutôt que des agissements des auteurs.
Les évolutions de la société sous l’effet du mouvement #MeToo, les comparaisons juridiques internationales et les termes des engagements conventionnels de la France ont récemment conduit à un renouvellement de la réflexion sur l’intégration du non-consentement à la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. C’est ainsi que, reprenant les conclusions du rapport d’information qu’elles avaient rendu sur ce sujet en janvier 2025, les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton ont déposé une proposition de loi tendant :
– d’une part, à préciser que les actes sexuels non-consentis constituent des agressions sexuelles aux yeux de la loi ;
– d’autre part, à intégrer au périmètre matériel du viol les actes bucco-anaux.
Les sénateurs ont adhéré au principe de ce texte, auquel ils n’ont apporté que des aménagements limités visant, en particulier, à éviter la création d’une divergence juridique préjudiciable aux mineurs victimes de viol.
Les objectifs de la réforme visent donc à mieux définir le viol ou les agressions via :
- L’intégration explicite du consentement : La loi précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il doit être apprécié au regard des circonstances environnantes et ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime.
- La précision du non-consentement : Il est désormais explicitement indiqué qu’il n’y a pas de consentement si l’acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
- L’extension de la définition du viol : La réforme étend la définition du viol aux actes bucco-anaux, qui étaient auparavant considérés comme des agressions sexuelles simples
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https://www.senat.fr/leg/tas24-147.html
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