Dans le cadre du contrôle de l’ADAPEI 44 ( ADAPEILA) , la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de sa filiale , la société Les Pépinières La Forêt, depuis l’exercice 2019 jusqu’à la période la plus récente.
Les Pépinières La Forêt : une filiale en forte croissance
La société Les Pépinières La Forêt est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont le capital est détenu à 100 % par l’Adapeila. Créée en 1988 par l’ADAPEILA, cette entreprise adaptée est spécialisée dans la production et la commercialisation de jeunes plants. Son chiffre d’affaires a progressé de 50 % entre 2019 et 2023, atteignant 7,2 millions d’euros. Fin 2023, elle emploie 85 équivalents temps plein dont 44 équivalents temps plein de travailleurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.
Une externalisation des recrutements qui a donné lieu à des dérives
Les dirigeants ont décidé en 2019, d’externaliser le recours à du personnel et d’en confier le recrutement à une société détenue conjointement par le gérant des Pépinières La Forêt et son adjointe. En 2023, les 23 employés de la société travaillent exclusivement pour les Pépinières la Forêt. Aucun d’entre eux ne dispose de reconnaissance de travailleur handicapé. La filiale fait l’objet, courant 2023, d’une inspection de la direction du travail. Cette dernière, estimant que les employés de la société sont des salariés de fait de la filiale, considère qu’elle ne répond plus aux conditions de l’agrément d’entreprise adaptée, ayant dans ses effectifs moins de 55% de travailleurs en situation de handicap. Elle enjoint la filiale de régulariser la situation sans préjudice pour les salariés. Les Pépinières La Forêt rachète la société et procède au transfert de la totalité du personnel. Parallèlement, elle recrute des travailleurs ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés afin de répondre aux obligations liées à son agrément d’entreprise adaptée.
Ces mesures correctives ont permis d’éviter la mise en jeu de la responsabilité financière de l’association Adapeila.
Un contrôle insuffisant de l’Adapeila sur sa filiale, malgré l’importance de son soutien financier
L’Adapeila n’a pas mis en œuvre les moyens statutaires et légaux de contrôle sur sa filiale jusqu’en 2023.
Alors que la filiale a reçu 600 000 € d’aides publiques, elle a versé 70 000 € de dividendes en 2023 à l’Adapeila.
