Compatibilità
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CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La préfète de l’Ardèche a saisie la Chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2024 du syndicat mixte de l’Ardèche Méridionale fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement.
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