Enjeux et objectifs de ce volet :
Le soutien en faveur de l’adressage constitue entre autre un élément essentiel du déploiement de la fibre car il permet d'identifier précisément les logements à raccorder (localisation d'habitations ou de locaux).
Bien au-delà de la nécessité d’un adressage normalisé pour les opérateurs de télécommunication et le très haut débit, un adressage normalisé est essentiel pour la vie quotidienne des usagers sur les territoires, notamment pour les services d’aide à la personne, d’aide sociale, de courrier et de transport, de sécurité civile et incendie, etc…
L’adressage constitue un élément essentiel de l’aménagement du territoire communal et offre de multiples avantages aux communes et à leurs administrés.
Différents enjeux de l’adressage :
- Il garantit une rapidité d'intervention des services d'urgence et services de secours,
- Il contribue à l’efficacité de l'acheminement du courrier, des colis etc…,
- Il renforce l’optimisation des services (collecte des déchets, services à la personne, déploiements des réseaux d’eau, électricité, télécommunication, fibre etc…),
- Il représente un outil indispensable pour les services de l’administration (services des impôts, DGFIP, INSEE etc…).
Le plan d’adressage constitue une étape fondamentale pour mettre en oeuvre l’adressage, qui est de la responsabilité et de la compétence du maire.
Le présent appel à projet s’adresse aux maires des communes de Corse à l’exception des communes d’Ajaccio et de Bastia.
Ce dispositif est géré par le guichet unique du Service du Développement de l’Intérieur et de la Montagne (SDIM).
Il est l’interlocuteur permanent et identifié pour toutes questions de la part des porteurs de projet:
Mme Nathalie BELGODERE MARTINI : Email : nathalie.belgodere@isula.corsica
Mme Marie-Françoise BALDACCI : Email : marie-francoise.baldacci@isula.corsica
M Christian ORSINI : Email : christian.orsini@isula.corsica
Mme Ghislaine GIUDICELLI : Email : ghislaine.giudicelli@isula.corsica
Mme Fanny VINCENTI : Email : fanny.vincenti@isula.corsica
M Olivier CARLI : Email : olivier.carli@isula.corsica
Le présent AAP est ouvert sur la durée du SADPMC, soit jusqu’en 2024. Il va suivre le calendrier relatif au déploiement de l’installation de la fibre.
Les demandes seront traitées au fil de l’eau, dans le cadre de chacune des consultations du comité technique pour le développement du Massif Corse et de la Commission Permanente.
► Prestations relatives au plan d’adressage :
Cette prestation comporte :
- une partie relative à l’audit/diagnostic
- une partie « réalisation du plan d’adressage » qui tient compte du niveau de difficulté associé à une commune.
Celui-ci est basé sur une analyse de l’état initial de l’adressage et le niveau de complexité de la configuration des voies et adressage de la commune.
80% du cout total de la prestation.
► Prestations relatives à la signalétique :
80% du coût évalué de la signalétique lorsque l’usage de la toponymie en langue corse est respecté.
► Prestations relatives à la communication/information :
80% du coût évalué.
Remarques :
◊ S’agissant de la signalétique, elle pourra être subventionnée à hauteur à 80% à partir du moment où la commune tient compte des toponymes d’origine en langue Corse (notamment Cf. cadastre napoléonien, etc…).
Pour ce faire, le pétitionnaire devra s’engager à fournir la preuve que l’usage de la toponymie a été respecté. Une vérification après travaux pourra être effectuée par les contrôleurs de travaux de la DADTPHL.
Dans l’hypothèse où la toponymie ne serait pas respectée, aucune aide ne serait allouée pour cette partie.
◊ S’agissant du plan d’adressage, la commune choisira une prestation qui inclue la restitution des fichiers à la commune et à la Collectivité de Corse. Lors de la contractualisation avec le prestataire choisi par la commune, celle-ci devra s’assurer qu’il est bien stipulé dans la convention/le contrat, la mention relative à la restitution des fichiers en tant que prestation incluse.
◊ S’agissant des fichiers à produire et à mettre à disposition
Le fichier livré sera celui du Plan d’Adressage ; à savoir la Base d’Adresse Locale validé par la BAN (Base Adresse Nationale).
Le versement de l’aide sera effectué dans la limite des crédits de paiement, selon les modalités suivantes :
- Une avance de 30% au début de l’exécution des travaux s’effectuera sur présentation d’un justificatif attestant le commencement desdits travaux,
- Acomptes et solde : le versement de l’aide sera effectué au prorata des dépenses réalisées, sur présentation de justificatifs visés par le comptable public, attestant de la réalisation totale ou partielle de l’opération.
Ne pourront être prises en compte que les dépenses d’un montant minimum de 2 000€ pour la totalité des prestations éligibles.
