Plus d’un an après son adoption par le Sénat, l’Assemblée nationale a à son tour voté la proposition de loi sur le statut de l’élu local, initiée par Françoise Gatel, désormais ministre.
Le sujet des indemnités des maires a fait l’objet de très nombreux débats, aboutissant finalement à une revalorisation dégressive pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Pour le ministre, ceci répond à une demande forte de l’AMRF (maires ruraux). Les indemnités des maires et des membres des exécutifs seront fixées systématiquement au plafond, selon les premiers articles de ce texte. Notons que concernant les exécutifs régionaux et départementaux, l’Assemblée a supprimé l’article qui prévoyait une faculté de prise en charge des frais de représentation du président, alors que cette faculté existe pour les communes.
Autre sujet de crispation en séance publique : l’article 3 sur les retraites des élus. Le Gouvernement s’est opposé en vain à la bonification d’un trimestre par mandat aux élus ayant exercé en tant que maire, adjoint, président, vice-président ou conseiller délégué (dans la limite de huit trimestres supplémentaires), estimant que cette mesure était exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisations et porte un coût estimé à 45 millions d’euros annuels.
Pour Départements de France, bien que comprenant de nombreuses mesures spécifiques aux élus municipaux, cette proposition de loi méritait d’être discutée ne serait-ce qu’afin de revenir sur un irritant majeur, qui fait l’objet de discussions depuis plusieurs années : les conflits d’intérêts « public-public ». A l’Assemblée, une discussion fructueuse avec les rapporteurs a permis d’aboutir à deux articles rédigés comme l’avaient suggéré l’ensemble des associations d’élus (articles 18 et 18 bis A du texte actuel). (Voir également Ils parlent des Départements).
Les débats ont également permis de supprimer l’article 23 qui prévoyait qu’en début de mandat, les Présidents de Départements devaient lire la charte de l’élu local et s’engager à « respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et symboles de la République » (!)
DF avait par ailleurs alerté les députés sur deux articles. L’un créant un « référent santé mentale des élus » en préfecture, considérant qu’un tel poste ne répondait pas aux enjeux – l’article a depuis été supprimé. L’autre prévoyant une session de formation dans les six premiers mois de mandat, au contenu listé dans la loi. Elle a été transformée en « information » et son contenu plus ou moins recentré sur les compétences, la déontologie, la lutte contre les violences sexuelles, le sexisme et la santé mentale.
Parmi les autres mesures et de façon non exhaustive :
- La possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux par la Caisse des dépôts et consignations ;
- Le plafonnement actuel (1,5 fois l’indemnité parlementaire) étendu à l’ensemble des fonctions liées au mandat ;
- L’extension de la protection fonctionnelle, qui restera sur délibération pour les élus qui ne sont pas membres de l’exécutif ;
- Un aménagement obligatoire du poste pour les élus en situation du handicap ;
- La déclaration dans un registre des dons, avantages et invitations à un évènement sportif ou culturel de plus de 150 euros reçus par les élus ;
- Des mesures sur l’allocation de fin de mandat, les frais de garde, l’honorariat…
- La transposition de certaines mesures applicables aux Départements, aux collectivités de Guyane et de Martinique.
En résumé, même si à l’initiative du Gouvernement, a été instaurée dans le code général des collectivités territoriales une nouvelle section « Dispositions relatives au statut de l’élu local » énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux (article 5 bis), la proposition de loi « ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local », selon l’un des rapporteurs.
Elle a donc été à juste titre renommée « proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Son parcours n’est pas terminé puisqu’elle revient désormais au Sénat en 2e lecture en septembre, le Gouvernement n’ayant pas enclenché la procédure accélérée et souhaitant probablement lever ses objections budgétaires avant toute adoption finale.
Le texte adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0168_texte-adopte-provisoire.pdf
Le rapport législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b1603_rapport-fond
