Après les annonces du Premier ministre le 15 juillet (cf. supra), la ministre chargée des Comptes publics était auditionnée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale le lendemain.
Cette audition faisait suite à la transmission du « tiré à part », document qui doit être transmis annuellement aux parlementaires dans le cadre de la préparation du budget et qui contient notamment les « lettres-plafonds » des ministères. Cette étape étant le « temps zéro » de la discussion parlementaire, pour reprendre les propos de la ministre.
L’effort total de 43,8 milliards d’euros annoncé par le Premier ministre pour réduire le déficit n’empêchera pas une hausse des dépenses publiques prévues à 29 milliards d’euros.
Concernant les missions budgétaires, la baisse des plafonds est particulièrement marquée pour les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (-1,7 Md) et « Travail et emploi » (-1,7 Md).
Toujours selon ce document, « en 2026, l’effort des collectivités territoriales s’élèvera à 5,3 Md€ [hors hausse du taux de cotisation de la CNRACL de 3 points] dont l’essentiel sera mis en œuvre par une modération des recettes de fonctionnement des collectivités, qui permettra une hausse de leur budget de fonctionnement de 3 Md€, soit une progression comparable à l’inflation. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (“DILICO”) sera reconduit, selon des modalités ajustées par rapport à 2025. Dans ce cadre général, un soutien particulier sera porté aux collectivités les plus en difficulté, notamment parmi les départements. »
La ministre Amélie de Montchalin a détaillé l’objectif « zéro volume » pour les dépenses de fonctionnement des collectivités : des budgets de fonctionnement reconduits, revalorisés de l’inflation « après un effort important consenti en 2025 de 2 milliards ». « Si nous avions conservé la dynamique naturelle de la hausse des dépenses de fonctionnement, c’étaient près de 8 milliards de plus [pour les collectivités] ; « nous limitons cette hausse à la stricte inflation ».
Elle a aussi déclaré que « les Départements bénéficieront d’un traitement particulier au vu des difficultés financières et des dépenses qui sont les leurs ».
Parmi les 5,3 milliards, elle a détaillé :
- une DGF stable ;
- un Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes) porté à 2 milliards [NDLR : il est à 1 milliard en 2025] auquel elle aimerait intégrer des critères de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement par habitant (« il semble utile de favoriser plutôt l’investissement») ;
- les moindre-values sur l’abattement forfaitaire sur les valeurs locatives cadastrales des locaux industriels (1,2 Md) ;
- un écrêtement partiel de la dynamique de la TVA, qui serait limitée à 700 millions d’euros ;
- une minoration des variables d’ajustement pour 500 millions.
« Tout cela sera encore l’objet de travail avec les associations d’élus » a indiqué la ministre. Plus globalement, elle a indiqué souhaiter un compromis pour donner un budget au pays, sans exclure l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui sera sans doute déclenché à l’Assemblée nationale pour faire voter le projet de loi de finances, dont la discussion commencera début octobre.
Revoir l’audition : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.17295231_6877ae599eddb.commission-des-finances–mme-amelie-de-montchalin-ministre-aupres-du-ministre-de-l-economie-des-f-16-juillet-2025
