Depuis la création, en 2022, de la société publique locale (SPL) Air Châteaudun, et jusqu’à début 2025, la communauté de communes du Grand Châteaudun n'avait pas défini de cadre conventionnel lui confiant la gestion et l’exploitation de l’aérodrome. Cette société, dont l’objet social est pourtant la transformation, le développement et l’aménagement de l’ancienne base aérienne, apparaissait ainsi comme « une coquille vide ».
L’essentiel
Depuis la création, en 2022, de la société publique locale (SPL) Air Châteaudun, et jusqu’à début 2025, la communauté de communes du Grand Châteaudun n'avait pas défini de cadre conventionnel lui confiant la gestion et l’exploitation de l’aérodrome. Cette société, dont l’objet social est pourtant la transformation, le développement et l’aménagement de l’ancienne base aérienne, apparaissait ainsi comme "une coquille vide".
Dissoute en juillet 2014, la base aérienne 279 Châteaudun a été transformée en élément air rattaché 279 (EAR 279) en conservant notamment une mission de stockage d'aéronefs, ainsi qu'une activité aérienne limitée. Le désengagement complet de l’armée de l’air s’effectue à partir de juillet 2018, la cession du site à la communauté de communes du Grand Châteaudun n’intervenant qu’à l’été 2022.
Une société sans activité économique de 2022 à 2024
Par délibération du 28 juin 2021, la communauté de communes a engagé la création d’une société publique locale (SPL) dont l’objet social, volontairement large, devait lui permettre de participer à la transformation, au développement et à l’aménagement du site aéroportuaire mais également de mener toute action utile à cet effet sur le territoire de ses actionnaires. L’immatriculation de la SPL au tribunal de commerce de Chartres est intervenue le 19 septembre 2022.
La communauté de communes du Grand Châteaudun n’a toutefois défini un cadre conventionnel pour confier la gestion et l’exploitation de l’aérodrome à la société publique locale (SPL) Air Châteaudun qu’en janvier 2025. Auparavant, la SPL apparaissait comme une « coquille vide ». En dépit des sollicitations, rappels et mise en garde des services de l’État et du comptable public, les opérations étaient majoritairement enregistrées dans les budgets annexes de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Alors que la SPL avait été expressément créée pour gérer l’exploitation de l’aérodrome, l’absence de cadre juridique et financier entre celle-ci et la communauté de communes du Grand Châteaudun empêchait la réalisation d’activité économique pour le compte de cette dernière.
Une régularisation tardive à la demande de la préfecture
Depuis janvier 2025 et suite aux sollicitations précitées, les relations entre la SPL et la communauté de communes du Grand Châteaudun font désormais l’objet d’une convention. En contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire, la SPL doit exécuter un grand nombre d’actions opérationnelles et administratives, bien souvent sous la supervision directe de l’ordonnateur de l’EPCI. Ainsi, la signature des contrats de locations de hangars, la perception directe des loyers afférents et la prise en charge financière des travaux à la charge du propriétaire échoient désormais à la communauté de communes. Ce choix offre une sécurité à la SPL. La chambre relève toutefois que ce contrat ne prévoit ni contrôle ni indicateur d’activité ou de performance.
Bien que l’aérodrome de Châteaudun dispose d’atouts indéniables (longueur de la piste, qualité des infrastructures, coût du foncier notamment), l’absence de données sur le résultat de son exploitation a empêché toute réflexion sérieuse sur la stratégie. Il appartient au conseil d’administration de veiller à ce que la SPL puisse remplir pleinement son rôle.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis cinq recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9-1 du code des juridictions financières (CJF).
