Vingt ans après sa promulgation, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a, à son tour, souhaité évaluer la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Outre des propositions sur la désinstitutionalisation, la scolarisation ou encore l’accessibilité des bâtiments, les rapporteurs Christine Le Nabour (EPR, Ille-et-Vilaine) et Sébastien Peytavie (Ecologiste-Social, Dordogne) ont évalué le fonctionnement des MDPH et le versement de la PCH.
Le constat dressé sur les MDPH est sévère et rejoint les propos tenus régulièrement lors des débats parlementaires sur ce sujet.
La principale critique porte sur les délais de traitement (les Départements sont classés page 91 du rapport) et sur les disparités.
On peut ainsi lire : « Le rapport met en évidence une inadéquation entre les moyens humains et budgétaires des MDPH et leurs volumes d’activité, mais aussi des faiblesses importantes en termes de pilotage et d’efficience. Il en résulte des délais de traitement excessifs, avec de fortes disparités territoriales. Si le délai moyen de traitement est de 4,7 mois en 2023, il dépasse 10 mois dans certains départements » ; « ces disparités territoriales se manifestent particulièrement lors de déménagements impliquant un changement de département : à situation inchangée, une même personne handicapée ne se voit ainsi pas attribuer les mêmes droits selon la maison départementale auprès de laquelle elle dépose sa demande ».
Plus généralement, selon le bilan dressé « la mission d’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches confiées aux maisons départementales a été, en tout ou partie, oubliée ». « L’ouverture de nouveaux droits, leur complexification et la massification des demandes ont néanmoins transformé ces organismes, pensés comme des services d’accueil et d’accompagnement, en usines à délivrer des notifications. Les contraintes financières qui pèsent sur les départements, de même que l’insuffisance de l’offre médico-sociale dans certains territoires, font naître une inadéquation entre les besoins de l’usager, les droits notifiés et l’effectivité des notifications ».
S’appuyant notamment sur des témoignages de personnes handicapées, les rapporteurs pointent que « Le rôle de « juges et parties » des départements a souvent été dénoncé. En effet, les départements financent certains droits et prestations accordés aux personnes handicapées, et en premier lieu la prestation de compensation du handicap. Or, dans la mesure où ils assurent la tutelle administrative et financière des maisons départementales, nombreux ont été les auditionnés à souligner qu’ils sont en mesure d’influencer les évaluations des équipes pluridisciplinaires et les décisions de la commission des droits et de l’autonomie, au sein de laquelle le conseil départemental dispose d’un poids prépondérant. ».
D’où la proposition de « repenser les missions des maisons départementales en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour améliorer l’accueil et l’accompagnement des usagers et remédier aux disparités territoriales » (recommandation n°11).
Deux options sont proposées, s’apparentant plus ou moins à une recentralisation, à savoir :
- Option n° 1 : Créer un service public de l’évaluation, géré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au niveau national et relayé par des antennes locales, afin de garantir une application équitable sur l’ensemble du territoire des dispositions législatives et réglementaires relatives aux différents droits et prestations liés au handicap, ainsi que des référentiels d’évaluation des besoins. Recentrer les missions des maisons départementales sur l’accueil et l’accompagnement des usagers, en amont et en aval de la constitution du dossier d’attribution de droits et prestations et de la notification des droits.
- Option n° 2 : Décharger les maisons départementales de l’évaluation et de l’attribution des droits et prestations les plus simples pour redonner le temps aux équipes pluridisciplinaires de procéder à l’évaluation des situations complexes et renforcer le pilotage du réseau par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, afin de réduire les disparités territoriales, tout en renforçant la place des usagers au sein des commissions des droits et de l’autonomie.
DF avait été auditionnée (par la voix du président Fleuret) et le rapport ne manque pas de faire valoir son point de vue, notamment :
- « Les départements ont indiqué pallier le manque de moyens dans la mesure du possible malgré une « asphyxie budgétaire généralisée » résultant des dépenses supplémentaires laissées à leur charge et non compensées par l’État ou la sécurité sociale»
- « Interrogés par les rapporteurs, les départements et l’Association des directeurs de MDPH ont fait valoir que le statut juridique de la maison départementale des personnes handicapées, constituée sous forme de groupements d’intérêt public, de même que la composition des commissions des droits et de l’autonomie, garantissent l’autonomie de décision des maisons départementales.»
Enfin, on citera plusieurs recommandations qui concernent la PCH et dont l’impact serait important si elles étaient suivies d’effet :
- Supprimer la limite d’âge de 60 ans qui conditionne l’accès à la prestation de compensation du handicap (n°8) ;
- Appliquer enfin l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit un reste à charge minimal à hauteur de 10 % des ressources personnelles des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, en confiant à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ou à l’État le rôle de financeur de dernier ressort de ces frais de compensation (n°9) ;
- Refondre la prestation de compensation du handicap en une prestation unique visant à répondre, par tous moyens, aux besoins, envies et aspirations exprimées par chaque personne handicapée dans le cadre d’un projet de vie global (n°10).
Le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b1692_rapport-information#
Pour quelques réactions au rapport lors de sa présentation : voir Ils parlent des Départements.
