Le préfet de Loire-Atlantique a saisi la chambre régionale des comptes Pays de la Loire du déficit budgétaire 2024 excessif de la commune de La Bernerie-en-Retz (3 568 habitants). Un avis a été rendu par la chambre.
Une excellente situation financière
La commune connaît d’excellents indicateurs financiers, supérieurs aux autres communes de la même strate démographique. Elle dégage ainsi une capacité d’autofinancement (CAF) brute élevée qui lui permet de limiter son recours à l’emprunt pour financer ses investissements. C’est ainsi que la durée de remboursement de sa dette n’est que de deux années de CAF brute. Point négatif, l’augmentation rapide de la masse salariale qui progresse au rythme de 9 % en moyenne par an depuis 2019.
Mais un déficit excessif généré par des défaillances dans la gestion budgétaire
Le compte financier 2024 de la commune présente après correction des restes à réaliser un déficit de 34,21 % au regard des recettes de la section de fonctionnement, soit sensiblement au-dessus des 10 % autorisés par le code général des collectivités territoriales.
Malgré la situation financière favorable constatée de la commune, compte tenu de l’importance des restes à réaliser en dépenses (5 M€) et l’absence de signature de contrats d’emprunts qui auraient pu être inscrits en restes à réaliser en recettes pour financer ces dernières, un important déséquilibre budgétaire a été constitué.
Des mesures ont été proposées pour rétablir l'équilibre budgétaire
En coordination avec la commune, des mesures ont été proposées tant en dépenses qu’en recettes. Cela concerne notamment l’annulation de crédits en dépenses d’équipement pour 1,6 M€ sur 8,7 M€ d’inscrits, l’annulation ou le report de produits de cessions d’immobilisations pour 3,7 M€, l’inscription de nouvelles recettes certaines et l’inscription d’emprunts supplémentaires pour un total de 1,3 M€.
