La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a inscrit à son programme 2024 l’examen de la défiscalisation administrée par la collectivité de la Polynésie française au titre des exercices 2019 et suivants.
La juridiction a formulé six recommandations.
Par la mise en œuvre de la défiscalisation, le Pays attribue aux acteurs économiques des réductions d’impôts sous la forme de crédits d’impôts, concernant l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les transactions. Ce mécanisme engendre ainsi dans le budget de la collectivité une moindre recette fiscale, et non pas une dépense réelle comme c’est le cas des subventions, ce qui est cependant loin d’être neutre. 5,7 MdF CFP de défiscalisation en 2023 ont été enregistrés dans ses comptes. Mais à côté de cela, le Pays accorde d’autres types de facilités fiscales pour un montant bien supérieur (23,6 MdF CFP d’exonérations diverses de droits et taxes). De surcroît, la collectivité a versé des aides sous la forme de subventions pour un total de 19,5 MdF CFP en 2023.
L’État a pour sa part octroyé au titre de la défiscalisation 7,6 MdF CFP en 2023.
En fin de compte, la portée et la limite des dispositifs de soutien à l’investissement en Polynésie française, dont fait partie la défiscalisation, résident plutôt dans les capacités et les arbitrages budgétaires du Pays, plutôt que dans les procédures elles-mêmes. À cet égard, l’organisation de la défiscalisation a subi une suite incessante de réaménagements au nom de la recherche de gains en efficacité, sans que ces innovations règlementaires ne soient évaluées par la suite. Cette observation sur la vie trop courte des textes relatifs à la défiscalisation pourrait être élargie sans doute à l’ensemble des aides économiques. Illustration symptomatique supplémentaire si besoin est de cette instabilité, le service de la collectivité qui fait office de guichet unique a connu trois formats depuis 2010. Chaque réforme devrait être précédée d’une évaluation de performance, et prendre en compte la recherche d’un équilibre entre nécessité d’adaptation et pérennité des règles du jeu pour éviter de créer un climat d’incertitude, par nature peu propice aux affaires.
La nécessité de conduire une approche globalisante du développement économique a d’ailleurs été diagnostiquée par les gouvernements successifs au cours de ces dernières années. Cela a motivé la collectivité à rédiger un projet de stratégie de développement économique accompagnée d’indicateurs de performance. Aux dires du gouvernement, un aboutissement de la démarche sous la forme d’un document final était espéré début 2025. La politique fiscale, autre facette du soutien à l’économie, reste en revanche à écrire, et aucune échéance sur cet aspect n’a été communiquée.
Si la défiscalisation prévue par la règlementation locale revêt plusieurs formes, un seul régime, dit des investissements indirects, représente à lui seul l’essentiel des montants accordés de crédits d’impôts (99 %). Cette procédure présente l’originalité d’institutionnaliser des transferts de fonds des investisseurs vers les porteurs de projet. Ce système très rémunérateur pour les investisseurs gagnerait toutefois à être assorti de réelles contreparties. Les 617 investisseurs recensés entre 2019 et 2024 inclus ont reçu en moyenne annuelle un crédit d’impôt de 43 MF CFP, mais leur situation individuelle est très diverse.
Pour terminer, une transparence affirmée, correspondant au maniement de fonds publics aussi bien de la part de la collectivité que des bénéficiaires, est attendue. Plusieurs pistes de progrès ont été identifiées par la juridiction. Cela aidera d’ailleurs le Pays à évaluer les effets de la défiscalisation et permettrait une meilleure information du citoyen.
La Chambre a formulé six recommandations.
