La Chambre régionale des comptes (CRC) est une institution publique qui fait partie de l’organisation de la Cour des comptes chargée de vérifier le bon usage de l’argent public, en contrôlant régulièrement les collectivités territoriales. Cette année, elle a évalué la gestion municipale de Franconville, sur les exercices 2019 et suivants. Son rapport d’observations a été présenté au Conseil municipal du mois de juin.
Une gestion saluée
La Chambre régionale des comptes souligne la solidité globale de la gestion à travers plusieurs points significatifs. Ces éléments confortent les choix politiques que la municipalité a faits : Sobriété budgétaire, Investissements maîtrisés, Actions publiques structurées, Fiscalité raisonnable. Extraits.
Des services publics nombreux, assurés en grande partie en régie
« La commune dispose de nombreux équipements communaux et propose un large service public à sa population qu’elle assure en grande partie en régie. »
Des dépenses de fonctionnement maitrisées inférieures aux moyennes départementale et régionale
« Des dépenses de fonctionnement inférieures à la moyenne des communes appartenant à la même strate de population »
« Les charges de gestion courante représentent 1 245 € par habitant fin 2023, soit un montant inférieur à ceux des niveaux départemental (1 300 €) et régional (14 660 €).»
Une masse salariale inférieure à la moyenne des communes de notre strate
Après correction d’une erreur dans les calculs de la Chambre, il ressort que les charges de personnel représentent 61,56 % du budget de fonctionnement, soit moins que la moyenne de notre strate (62%). Ce taux s’obtient en divisant la masse salariale (31 827 956€) par la charge de fonctionnement (51 704 074€), ce qui donne 61.56% et non 67%.
Une fiscalité en-dessous de la moyenne de notre strate
« L’effort fiscal de la commune en 2023 est de 1 contre 1,26 pour la strate ce qui traduit une pression fiscale moindre pour les habitants de la commune. »
Une situation financière qui permet des investissements soutenus
« L’amélioration récente de sa situation financière, en raison notamment de l’augmentation des recettes fiscales en 2023, a conduit la commune à envisager un rythme d’investissement plus soutenu ».
Un engagement concret en faveur du développement durable
« Les marchés publics de la commune intègrent de plus en plus fréquemment les objectifs de développement durable, essentiellement dans les clauses d’exécution des marchés. Leur mise en oeuvre va parfois audelà des obligations légales »
Une dette saine et sécurisée
« L’encours de dette était composé à 79% en taux fixe, et 21% en taux variable (dont 91 % au taux du livret A). Il ne présente pas de risque particulier, tous les emprunts sont classés en A-1 selon la nomenclature établie par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locale »
La qualité de la restauration scolaire soulignée
« La commune se montre volontariste dans la prise en compte du développement durable en matière de restauration scolaire, qu’elle assure en régie. Elle dit avoir recours à des produits durables et de qualité, avec un minimum de produits issus de l’agriculture biologique, dans des proportions plus importantes (80% contre 50% selon les textes) et dans un calendrier plus ambitieux que ceux prévus réglementairement.»
Des erreurs, des contradictions et des recommandations inadaptées
Le rapport contient cependant des affirmations inexactes, des comparaisons faussées, et des recommandations parfois inapplicables.
« Le rapport sur les orientations budgétaires gagnerait à être enrichi par une présentation plus complète et homogène des engagements pluriannuels, notamment en matière d’investissements. »
Le Plan Pluriannuel d’Investissement est présenté à l’occasion de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires, publié sur le site internet de la commune, diffusé dans le journal municipal et présenté à nos partenaires financiers.
« Jusqu’en 2022, la situation financière s’est dégradée avec une capacité d’autofinancement négative […] Cette dégradation s’est accentuée en 2022 avec l’impact de l’inflation »
Il s’agit d’une erreur de lecture de la Chambre. La capacité d’autofinancement (épargne brute) de Franconville est en réalité positive, au moins depuis 2014 et a augmenté de 281% entre 2014 et 2023 dans un contexte de coupes budgétaires opérées par l’Etat sur les collectivités territoriales.
2014: 2 275 492 € / 2019 : 3 953 959 € / 2023 : 8 682 279 € (comptes administratifs)
« Un parc social qui constitue 19,1 % des logements de la commune. »
Dans son courrier ci-dessous, la Préfecture du Val-d’Oise indique que la ville de Franconville dispose de 21,15% de Logements Sociaux.
« Insuffisante maitrise des heures supplémentaires »
Comme cela a été indiqué à la Chambre, la hausse des heures supplémentaires provient directement des émeutes urbaines qui ont touché la commune. Ces évènements ont généré près de 800h supplémentaires de notre police municipale. En leur absence, les heures hors contingents auraient diminué.
« Dans ce contexte, la commune gagnerait à renforcer son pilotage financier en formalisant sa stratégie et sa prospective financières. »
Franconville dispose du logiciel de prospectives financières et de gestion de la dette et des risques financiers utilisé par beaucoup de collectivités pour optimiser le suivi des emprunts, garantir la conformité réglementaire et améliorer leur pilotage financier. Ce logiciel permet une meilleure maîtrise de la dette, une anticipation des risques et une aide à la décision budgétaire. Coût par an : 958,77€
« La chambre relève qu’une des pièces mentionnées dans la réponse n’a pas été transmise, malgré les relances opérées auprès de l’ordonnateur. »
La commune précise que ce tableau a été envoyé le 3 décembre 2024 sur la plateforme de la CRC dans le cadre des observations provisoires. Ce tableau a été renvoyé à nouveau le 11 mars 2025
« La commune n’a pas défini de stratégie relative au développement durable par l’élaboration d’un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER), prévu à l’article L. 2111-3 du code de la commande publique »
La commune n’est pas soumise à cette obligation car son niveau d’achats est inférieur au seuil de 50M€HT.
« En matière numérique, la commune n’a pas formalisé de stratégie numérique responsable, même si l’obligation ne s’impose qu’aux communes de plus de 50 000 habitants.»
La commune n’est pas soumise à cette obligation car elle compte moins de 50 000 habitants.
« La chambre demande donc à la commune de s’assurer de la transparence et de l’accessibilité de la totalité des documents budgétaires et informations financières, au sein d’une rubrique aisément identifiable de son site internet »
La commune ne comprend pas cette remarque car une rubrique spécifique et aisément identifiable figure bien sur son site internet : menu / ma mairie / budget
« Le Centre Municipal de Santé, installé depuis 1982, regroupe une équipe pluridisciplinaire dans les domaines médical, paramédical et dentaire. Fin 2022, il comptait 15 praticiens, 9 personnels paramédicaux et 12 personnes administratifs et d’entretien. Avec près de 30 500 actes médicaux dispensés en 2022, le centre de santé offre un service public majoritairement en direction des administrés, qui représentent 60 % de la clientèle, et des habitants des communes avoisinantes (23% environ). Contrairement à la recommandation de la chambre lors du précédent contrôle, la commune supporte intégralement le coût total de fonctionnement du centre de santé, la commune n’ayant pas proposé aux communes d’origine de la patientèle, de contribuer aux charges nettes de fonctionnement, estimées pour ces dernières à 643 750 € pour la période 2019-2023. »
La commune rappelle à la Chambre que la politique de santé publique est du ressort de l’Etat. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni voir ses choix de gestion remis en question, alors qu’elle compense, seule, ces manquements. La commune précise qu’il n’est pas d’usage que les villes se « refacturent » l’utilisation de leurs biens et services (usure des voiries, usure des gymnases, du théâtre, du cinéma, administrés voisins dans nos associations…) et que certains franconvillois profitent également des services des communes voisines. Franconville reçoit également de nombreuses personnes d’autres communes pour réaliser, par exemple et à la place de l’Etat, des documents d’identité, alors que les compensations perçues par celui-ci ne couvrent pas les coûts réels.
Des recommandations utiles dont certaines ont déjà été mise en œuvre
Certaines recommandations, effectivement pertinentes, ont déjà été mises en œuvre et les autres seront rapidement appliquées :
- le Rapport Social Unique a été présenté en Conseil Municipal dès décembre 2024,
- les délibérations sur les IHTS et logements de fonction sont en cours de rédaction et seront mises à jour dans les mois à venir,
- le travail de mise à jour de l’inventaire patrimonial est engagé,
- une meilleure intégration des rapports des syndicats (SEDIF…) sera assurée dans nos rapports budgétaires,
- la conception budgétaire en matière d’investissement fera l’objet d’une évolution de forme pour une meilleure clarté.
En conclusion
A la lecture du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, il ressort que la commune est gérée avec sérieux, anticipation et méthode.
Nos choix sont assumés, y compris ceux qui visent à compenser les désengagements de l’État, sans alourdir la fiscalité ou encore à retarder des obligations discutables comme la conversion complète de son parc automobile à l’électrique. En revanche, la commune ne peut accepter que l’action de la municipalité soit déformée par des erreurs non corrigées, des comparaisons inexactes ou des obligations mal interprétées.
