Ce poste est à pourvoir à NANTERRE.
Instructeur secrétariat CCAPEX F/H
Employeur :
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France (DRIHL)
Unité Départementale 92 /SHAL / Bureau BRLPE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 Nanterre Cedex
RER A – station Gare de Nanterre Préfecture
Missions principales :
Au sein de la DRIHL-UD 92, le bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions assure le secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC) et de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX).
La CDC vise à établir le dialogue entre les parties (bailleurs et locataires) afin de concilier les points de vue et d’éviter le recours au tribunal en cas de litige.
La CCAPEX a pour objectif d’optimiser les dispositifs de prévention des expulsions, en coordonnant l’action des différents partenaires concernés dans le cadre de l’examen de situations complexes. Elle est appelée à jouer un rôle renforcé, conformément aux textes réglementaires à venir.
Missions :
L’instructeur(rice) chargé(e) du secrétariat de la CCAPEX est responsable de la préparation, de l’organisation et du suivi des commissions ainsi que de la mise en œuvre de toutes actions visant à prévenir l’expulsion.
Les CCAPEX se tiennent en présentiel et un lien pour une participation en visioconférence est proposé pour les membres qui ne peuvent pas se déplacer.
Les missions ci-après décrites ne sont pas limitatives et les tâches seront adaptées, en tant que de besoin, aux attentes de la politique publique visant à prévenir les expulsions portées par l’Etat sur le territoire des Hauts-de-Seine.
- Instruction et analyse des situations individuelles
- Accueil téléphonique, renseignement du public et aide aux locataires ou aux propriétaires dans le cadre des risques d’expulsions locatives,
- Réception, enregistrement dans les tableaux dédiés, et dans l’outil informatique EXPLOC (ALEXI à terme) des différents actes de procédure transmis à la CCAPEX, et envoi aux partenaires, le cas échéant (commandements de payer, diagnostics sociaux et financiers, assignations, etc.)
- Envoi aux locataires de toutes les communications visant à prévenir l’expulsion
- Analyse et instruction approfondie des situations les plus complexes, en lien avec les partenaires sociaux et juridiques
- Mise à jour des situations dans Exploc
- Élaboration de synthèses et recommandations présentées en commission
- Organisation des CCAPEX
- Préparation des plannings semestriels et envoi aux membres
- Préparation logistique et administrative des commissions : réservation de la salle (physique et virtuelle pour la participation en visioconférence des membres), proposition et élaboration de l’ordre du jour, convocation des membres, transmission des dossiers
- Demandes de complétude des dossiers et/ou d’informations aux partenaires
- Organisation matérielle de la commission le jour de tenue de la CCAPEX (y compris pour la visioconférence)
- Préparation des dossiers et des avis/recommandations
- Rédaction et diffusion des procès-verbaux, recommandations, notifications et courriers aux parties concernées
- Coordination partenariale et suivi opérationnel
- Animation et mobilisation des partenaires (CAF, bailleurs, collectivités, services sociaux, préfecture, Banque de France, commissaires de justice-)
- Suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par la commission
- Lien avec les dispositifs de médiation, de prévention et de relogement
- Contribution à la politique publique
- Appui à l’analyse qualitative et quantitative des causes d’expulsions dans le département
- Veille sur l’application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires sur le thème de la prévention des expulsions
- Participation à l’élaboration du rapport d’activité annuel de la CCAPEX (statistiques, indicateurs, préconisations) et participation à la préparation de l’assemblée plénière annuelle
- Établissement, extraction et suivi des indicateurs périodiques en matière d’expulsion et d’actes de procédure attachés
Positionnement : Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe de bureau. Travail en lien avec les autres agents du bureau en charge de la CCAPEX et de la CDC.
Relations internes et externes :
- Internes : autres bureaux du SHAL, du SHRU, et des bureaux chargés, en Préfecture et Sous-Préfectures, des dossiers d’expulsions locatives.
- Externes : les bailleurs sociaux et l’AORIF, la CAF, les services sociaux, les services du conseil départemental notamment le Fonds de Solidarité Habitat (FSL), les communes, les associations, les bailleurs privés, la commission de surendettement et plus généralement les partenaires de la CCAPEX.
Conditions particulières :
- Présence requise lors des commissions (pas de participation à distance),
- Déplacements ponctuels à prévoir dans le département
