Compatibilità
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Le préfet de Tarn-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, sur le fondement de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour non-inscription d’une dépense obligatoire d’un montant de 474 718,76 € au budget primitif 2025 de la commune de Montagudet
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