VOUS LISEZ UN ARTICLE DU SNPCC
45 années d’existence, de promotion, de sensibilisation et de défense des professions de la filière canine et féline. Les métiers du chien et du chat nécessitent des compétences associées au plaisir de travailler avec les animaux. Notre représentativité permet au SNPCC de participer au Dialogue Social et ainsi échanger avec les Partenaires Sociaux dans les différentes commissions liant les chefs d’entreprise et leurs salarié(e)s.
Info jurisprudence : congés payés et arrêt de travail pour maladie
- -
La Cour de cassation vient de trancher : dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
Cette décision, attendue (et redoutée par les employeurs !) de longue date vient parachever la mise en conformité sur ce point du droit français avec le droit européen.
En effet, selon le droit de l’Union européenne :
-
- l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs ;
- l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.
Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.
Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.
Vous trouverez en lien ci-dessous l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 et le communiqué de la Cour de cassation :
Cliquez pour ouvrir dans une nouvelle fenêtre le PDF
Cliquez ici pour ouvrir la page concernée
Source CNAMS
Info jurisprudence : congés payés et arrêt de travail pour maladie
Articles aléatoires dans le temps
Planète Chien
PLANETE CHIEN – Jour 2 c’est terminé. Bravo à l’organisation pour cette première qui a permis au SNPCC de faire la promotion des métiers que
29 septembre 2024
