Publié le 17/09/25
Le 5 septembre 2025, le décret relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale a été publié au JO.
Pris en application de l’article 18 de la LFSS pour 2025, ce décret acte la deuxième étape de la réforme des allègements généraux.
Il vise à créer, à partir du 1er janvier 2026, un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations sociales qui s’appliquera à l’ensemble des salaires de montant inférieur à 3 SMIC, en supprimant en contrepartie les dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales. Il modifie également la fonction de la dégressivité de la réduction, aujourd’hui linéaire en montant d’allègement, pour renforcer sa courbure. Cette modification permet notamment de réaliser un lissage des taux marginaux d’imposition sur la plage des salaires concernés.
En 2025, le premier décret avait réduit les points de sortie des bandeaux famille et maladie à, respectivement, 2,25 et 3,3 SMIC et intégré les primes de partage de la valeur à la base de calcul des allègements généraux.
Pour rappel, la forte mobilisation collective du MEDEF et des fédérations avait permis de réduire l’impact de ces mesures pour les entreprises, passant de 5 Mds€ en 2025 et 2026 dans le projet initial à 2 Mds€ (soit 1,6 Mds€ de rendement net pour l’État, compte tenu de l’effet retour en termes d’IS).
Le décret publié est conforme au texte de la LFSS :
- Un point de sortie du dispositif à 3 SMIC
- Le maintien du montant des allègements au niveau du SMIC
- La prise en compte du SMIC en vigueur dans la formule de calcul
Dans un contexte budgétaire et politique marqué par des incertitudes profondes et durables, les entreprises ont besoin de stabilité. Le Medef veillera au cours de la prochain discussion budgétaire à ce que le coût du travail ne soit pas alourdi.
Pour en savoir plus : BOSS ; Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
