CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a contrôlé la commune de Pélissanne à partir de l’exercice 2019. La commune a antérieurement réalisé un programme ambitieux de construction de bâtiments visant à accueillir des services publics. La construction des équipements a réduit les zones disponibles à urbaniser, déjà limitées sur le territoire communal. Or, la collectivité doit répondre à des obligations légales, notamment en termes de construction de logements sociaux. La commune présente aujourd’hui une situation financière tendue. En matière de gouvernance, la chambre a constaté plusieurs irrégularités dont certaines ont cessé à la suite de son contrôle.
SYNTHÈSE
Jusqu'en 2019, la commune de Pélissanne a mené un programme ambitieux de construction de nouveaux bâtiments destinés à accueillir des services publics, facteurs d’attractivité pour la collectivité, qui a franchi le seuil des 10 000 habitants en 2015. Toutefois, l'absence d'une planification stratégique de long terme pourrait compromettre le développement futur de la collectivité pour deux raisons principales.
Tout d’abord, la commune présente une situation financière tendue, malgré un soutien important de la part d'autres collectivités, dont le département des Bouches du Rhône. Le poids de la dette et l'augmentation des charges courantes résultant du fonctionnement des équipements récents doivent conduire à l’adoption d’outils de pilotage et de suivi des dépenses d’investissement.
Ensuite, la construction des équipements a réduit les zones disponibles à urbaniser, déjà limitées sur le territoire communal. Or, la collectivité doit répondre à des obligations légales, notamment en termes de construction de logements sociaux. Elle doit poursuivre ses efforts pour répondre aux objectifs nationaux sociaux et environnementaux.
Plusieurs irrégularités ont été constatées dans la gouvernance de la commune. Certaines d’entre elles concernant, par exemple, les délégations accordées au maire ont cessé à la suite du contrôle de la chambre. La transparence de l'information financière pourrait être améliorée par la fiabilisation et la publication de certaines données obligatoires relatives aux finances, à la gestion des ressources humaines et à la gestion patrimoniale. L’application du principe de prudence mériterait d’être renforcée.
Les procédures administratives visant à prévenir les conflits d'intérêts, notamment le déport des conseillers municipaux concernés lors de certains votes, ainsi que celles régissant l'attribution d'avantages en nature, comme l'utilisation de véhicules de service, devraient être appliquées avec davantage de rigueur.
RECOMMANDATIONS
La chambre formule deux recommandations.
- Recommandation n° 1. : Renforcer le dispositif de suivi et de contrôle du parc automobile de façon à se prémunir contre tout risque de fraude.
- Recommandation n° 2. : Mettre en place un outil de gestion pluriannuelle des investissements intégrant les dépenses de fonctionnement afférentes.
