Par lettre du 23 mai 2025, enregistrée au greffe de la chambre le 26 mai 2025, la représentante de l’agente comptable de l’Office national des forêts a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612‑15 du code général des collectivités territoriales afin qu’elle se prononce sur le caractère obligatoire d’une dépense d’un montant de 8 100 € correspondant aux sommes dues au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre réalisée par l’établissement en 2024 pour la mise en sécurité du site de la Restonica Baliri et la réfection d’une piste.
La Chambre régionale des comptes Corse :
CONSTATE que la créance d’un montant total de 8 100 €, objet de la saisine, a été mandatée par la communauté de communes du Centre Corse (Haute-Corse) le 19 mai 2025 ;
DIT qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de poursuivre la procédure ;
DÉCLARE par suite que la procédure engagée par la représentante de l’agente comptable de l’Office national des forêts sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, est close ;
DIT que le présent avis sera notifié au président de la communauté de communes du Centre Corse, au préfet de la Haute-Corse ainsi qu’à l’agence comptable de l’Office nationale des forêts et qu’une copie sera adressée au comptable public, sous couvert du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ;
RAPPELLE que l’assemblée délibérante de la communauté de communes du Centre Corse doit être tenue informée du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales et que cette décision sera, par ailleurs, communicable aux tiers à compter de la première réunion de l’organe délibérant, conformément aux dispositions de l’article R. 1612-14 du même code.
