Compatibilità
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Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2025, la CJUE s’est prononcée dans l’affaire C-2/24 P, Teva / Cephalon c. Commission européenne, qui précise les conditions dans lesquelles un accord de règlement amiable entre titulaires de brevets et fabricants de génériques peut être qualifié d’entente anticoncurrentielle.
Dans cet article, Renaud Christol et Paul Vialard reviennent sur les apports de cette décision et sur les critères retenus par la Cour pour apprécier la conformité des accords de « pay for delay » au droit de la concurrence.
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Léa Flamein
