La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de l’association « office de tourisme de Morzine » pour les exercices 2019 à 2024.
La commune de Morzine comprend sur son territoire de deux stations de ski (Morzine et Avoriaz), dont les offices de tourisme – Morzine-Avoriaz et Avoriaz – assurent la promotion. L’office de tourisme de Morzine-Avoriaz a été créé en 1948, sous la forme juridique d’une association loi 1901. Il a notamment pour mission d’assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique et la coordination des acteurs locaux du tourisme.
Une gouvernance marquée par de nombreuses irrégularités
Les statuts de l’association, qui datent de 1999, n’ont fait l’objet d’aucune modification. Ils sont insuffisamment précis, notamment en ce qui concerne les pouvoirs propres du président, les délégations qu’il peut recevoir et la façon dont il doit en rendre compte aux instances de gouvernance. De plus, ces statuts ne sont pas respectés : l’assemblée générale et le conseil d’administration n’exercent pas leurs pouvoirs et la composition du bureau n’est pas conforme aux statuts.
Les circuits de décision sont désorganisés. Le président ne dispose en outre d’aucune délégation de pouvoir et de signature formalisée et ne rend pas compte de ses décisions. Il a procédé à la nomination des directeurs alors que les statuts attribuent cette compétence au comité (conseil d’administration). Les directeurs successifs comme les chefs de services ne disposent d’aucune délégation de signature alors qu’ils signent de nombreux documents qui engagent l’office juridiquement et financièrement (contrats de travail, contrats et bons de commande).
La chambre relève de manière plus globale que l’activité des instances de gouvernance, du président et de la direction de l’office est centrée presque exclusivement sur les questions relatives à la promotion touristique et qu’ils sont peu ou pas investis dans la gestion de l’association. Les acteurs concernés ignorent les règles juridiques applicables, affectant ainsi la sécurité des actes pris.
Une absence totale de respect des règles de la commande publique
Conformément aux principes généraux de la commande publique, l’office de tourisme est soumis aux règles concernées. L’association a en effet été créée pour une mission d’intérêt général et elle est majoritairement financée par des ressources provenant d’un pouvoir adjudicateur (en l’occurrence la commune). Or, elle ne respecte pas les règles de la commande publique (liberté d’accès, transparence des procédures et égalité de traitement des candidats).
Elle a notamment conclu de nombreux contrats de partenariat, avec des entreprises privées, qui doivent être considérés comme des marchés publics. À ce titre ils auraient dû faire l’objet de mises en concurrence, selon les règles applicables.
En outre, ces contrats sont confus. Ils mélangent les intérêts de l’office de tourisme, organisme chargé d’une mission d’intérêt général, et les ceux privés de ses membres, de ses personnels, des élus de la commune et d’organismes tiers. Leur équilibre financier est incertain. C’est notamment le cas du contrat de partenariat avec la société automobile J., qui comporte de nombreuses irrégularités dans ses clauses comme dans sa mise en œuvre.
Un office de tourisme fortement dépendant des moyens alloués par la commune de Morzine
L’association ne respecte pas ses obligations en matière de publication des comptes et son organisation a révélé une absence de contrôle interne, source de risques financiers importants (gestion des virements, des chéquiers et des cartes bancaires).
Les équilibres financiers sont largement dépendants des subventions communales qui ont représenté en moyenne 88 % de ses ressources pendant la période contrôlée par la chambre.
Entre 2021 et 2023, la situation financière de l’office s’est dégradée, ses charges étant devenues supérieures aux produits. En 2024, la situation s’est améliorée au regard des comptes provisoires, mais elle demeure fragile.
L’office bénéficie en outre de nombreuses aides en nature de la commune (locaux, moyens humains, mises à disposition de matériel), en particulier pour l’organisation d’animations et d’évènements. Ces besoins n’apparaissent pas dans les demandes de subventions présentées par l’office de tourisme.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Adopter de nouveaux statuts fixant notamment le rôle et les délégations du président, le compléter d’un règlement intérieur et veiller au respect de sa mise en œuvre.
Recommandation n° 2. : Formaliser les délégations de pouvoir et de signature au directeur et éventuellement aux chefs de services.
Recommandation n° 3. : Déposer les demandes de subventions dans le strict respect de la réglementation en intégrant notamment les demandes de subventions en nature pour tous les événements de l’année et pour d’éventuels besoins ponctuels.
Recommandation n° 4. : En tant que pouvoir adjudicateur, respecter strictement les règles de la commande publique.
Recommandation n° 5. : Au regard de l’ensemble des irrégularités constatées, dénoncer le contrat avec la société J.
Recommandation n° 6. : Publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Recommandation n° 7. : Identifier les risques et mettre en place des processus de nature à sécuriser la gestion financière.
