- À l’approche de la 24e session de l’Assemblée des États parties (AEP 24) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) publie sa note de position, qui présente quatre recommandations clés exhortant les États parties à prendre des mesures urgentes.
- Ces recommandations s’appuient sur le travail de plaidoyer mené tout au long de l’année par la FIDH et sur l’engagement sans faille de ses organisations membres. Elles portent notamment sur la réponse aux sanctions étasuniennes, la promotion de réformes centrées sur les victimes, la lutte contre la non-coopération croissante et les retraits du Statut de Rome, et la garantie d’une culture de travail saine et responsable au sein de la Cour.
- La FIDH participera à l’AEP24 avec une délégation dirigée par Alexis Deswaef, nouveau président de la FIDH. Cette délégation comprendra des représentant·es du secrétariat international de la FIDH et des organisations membres originaires du monde entier.
25 novembre 2025. Lors de l’AEP 24, qui se tiendra du 1er au 6 décembre 2025 à La Haye, les États parties à la CPI auront une responsabilité importante : défendre la Cour face à l’escalade des attaques contre elle et les organisations de la société civile qui la soutiennent. L’AEP de cette année intervient à un moment où la CPI est soumise à des pressions politiques, opérationnelles et institutionnelles sans précédent. Suite à l’émission d’un mandat d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu par la Cour, les États-Unis ont imposé des sanctions à l’encontre du Procureur de la CPI, des Procureur·es adjoint·es et de six juges ainsi que de trois organisations palestiniennes de défense des droits humains membres de la FIDH. Les États-Unis envisageraient également d’imposer des sanctions à la Cour elle-même, ce qui constituerait une menace directe pour son avenir.
La coopération des États avec la CPI s’affaiblit et les États se détournent du principe d’universalité. Les conclusions de non-conformité à l’encontre de l’Italie, de la Hongrie et de la Mongolie reflètent une érosion de la coopération des États, en particulier en matière d’arrestation et de remise des suspect·es. De plus, les retraits annoncés du Statut de Rome par la Hongrie et trois États du Sahel compromettent encore davantage l’universalité du système du Statut de Rome. Les États n’ont pas non plus adopté un amendement essentiel visant à renforcer la compétence de la CPI sur le crime d’agression. Par ailleurs, la CPI est confrontée à une grave crise interne marquée par des allégations de fautes professionnelles, des processus électoraux défaillants et un dysfonctionnement systémique sur le lieu de travail, qui nuisent à la confiance du personnel et à la crédibilité de la Cour.
Pour autant, l’année 2025 a également été marquée par des avancées significatives. La CPI a émis des mandats d’arrêt historiques à l’encontre de hauts responsables talibans pour persécution fondée sur le genre, notamment à l’encontre de victimes LGBTIQ+, et a obtenu sa première condamnation pour persécution fondée sur le genre au Darfour. La Cour a également progressé dans les situations en République centrafricaine et en Ouganda, notamment avec la condamnation de Yekatom et Ngaïssona et la confirmation des charges retenues contre Joseph Kony par contumace. La coopération étroite de certains États parties, comme l’arrestation par l’Allemagne du suspect libyen Khaled Mohamed Ali El Hishri et l’arrestation et la remise de l’ancien Président Duterte à la Cour par les Philippines, montre que la responsabilité peut être établie lorsque les États parties prennent des mesures décisives.
Ces développements mitigés s’inscrivent dans un contexte plus large de vaste recul à l’égard de la justice et de la lutte contre l’impunité, la société civile et les droits des victimes étant soumis à une pression croissante. Les victimes et les survivant·es continuent de se heurter à des obstacles en matière de participation, d’information et de soutien au sein de la Cour. En parallèle, les échecs en matière de coopération, en particulier s’agissant de l’exécution de mandats d’arrêt clés, et la faiblesse de la complémentarité sapent la crédibilité de la Cour, alimentant ainsi le discours des détracteur·es de la CPI.
Dans ce contexte, l’AEP24 revêt une importance décisive. Les États parties doivent soutenir la Cour, réagir fermement à la non-coopération, défendre son indépendance et respecter leurs engagements en faveur des droits des victimes et de la lutte contre l’impunité.
La CPI sous les attaques : défendre la Cour, soutenir les victimes et garantir la responsabilité
Ce document, qui s’appuie sur le travail mené tout au long de l’année par la FIDH sur et avec la CPI, définit quatre domaines d’action urgents pour l’AEP 24.
1. Soutenir la CPI ou se plier aux sanctions étasuniennes.
2. Respecter les engagements pris envers les droits des victimes en vertu du Statut de Rome.
3. Renforcer la coopération et remplir les obligations de complémentarité.
4. Promouvoir une culture du lieu de travail saine et responsable au sein de la CPI.
La note de position contient également un aperçu du travail de la FIDH en matière de justice internationale tout au long de l’année 2025 et de la manière dont les États peuvent soutenir des mécanismes de responsabilité de manière plus large.
Participation de la FIDH à l’AEP24
La FIDH participera à l’AEP24 avec une délégation dirigée par Alexis Deswaef, le président nouvellement élu de la FIDH. Cette délégation comprendra des représentants du secrétariat international de la FIDH et des organisations membres originaires du monde entier.
La FIDH participera à diverses sessions plénières, réunions parallèles et événements de l’AEP, et plaidera activement en faveur de politiques et de pratiques qui placent les victimes au centre du travail de la Cour. La FIDH co-organisera également plusieurs événements parallèles, notamment un événement animé par des victimes et des survivant·es avec le Groupe de travail sur les droits des victimes, une discussion sur la culture du lieu de travail à la CPI et une session sur la coopération axée sur les arrestations.
1) La justice centrée sur les victimes commence avec nous : un dialogue mené par les survivant·es
Lundi 1er décembre / 18h15-19h45 CET / Yangtze 1, World Forum, La Haye
Co-organisé par l’Autriche, la Belgique, la France, la Finlande, la Suisse, le Royaume-Uni, l’Union européenne, la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC), la FIDH, Synergy for Justice et Redress.
2) Crimes de discours commis par la Fédération de Russie dans le contexte du conflit en Ukraine : documentation, enquête et poursuites
Lundi 1er décembre / 18h15-19h45 CET / Yangtze 2, World Forum, La Haye
Co-organisé par Platform for Peace and Humanity, la FIDH, LingvaLexa, le Social Action Centre et le Bureau du Procureur général d’Ukraine.
3) Culture du lieu de travail à la Cour pénale internationale : renforcer le bien-être et la responsabilité
Mardi 2 décembre / 13h15-14h45 CET / King Willem Alexander, World Forum, La Haye
Co-organisé par l’Australie, l’Autriche, le Canada, la République tchèque, l’Afrique du Sud, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni, la FIDH et Women’s Initiatives for Gender Justice (WIGJ).
4) Arrestation des suspect·es de crimes internationaux - Obligations légales des États parties en matière de coopération et contributions de la société civile
Mercredi 3 décembre / 13h15-14h45 CET / Salle Europe 1&2, World Forum, La Haye
Co-organisé par la Belgique, le Chili, la Finlande, la France, l’Allemagne, le Sénégal, l’Afrique du Sud, Vanuatu, Amnesty International, la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC), Human Rights First, Human Rights Watch (HRW), l’Association internationale du barreau (IBA), la FIDH, Legal Action Worldwide (LAW) et Redress.
Lors de cet événement parallèle, la FIDH lancera une note d’information, co-publiée avec Redress en collaboration avec des étudiant·es de l’Université des sciences appliquées de La Haye, intitulé « Mettre fin à l’immunité, mettre fin à l’impunité : faire progresser la responsabilité des chef·fes d’État devant la Cour pénale internationale », qui souligne comment la jurisprudence de la Cour, le droit international coutumier et une lecture harmonieuse des articles 27 et 98 du Statut de Rome soutiennent tous l’inapplicabilité de l’immunité personnelle devant la CPI.
